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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000008060602
27 novembre 2000
X... ne comportait aucune indication des voies et délais de recours ; que, le délai de recours n'ayant, dès lors, pas commencé à courir, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif
CHAMBRE SOCIALE A
616290c9e498f0b428bb831f
26 février 2013
MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs
Cour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c386
26 juin 2008
de travail ou aménagement de postes de travail ; Considérant qu'il appartient à la Société de prouver la réalité et le sérieux de sa recherche de reclassement ; Considérant que dans des réponses similaires
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02049_20251202
2 décembre 2025
suspension était injustifiée dès lors que les faits reprochés ne présentaient pas, à cette date, un caractère suffisant de vraisemblance ; - les éléments ayant fondé la mesure ne constituent pas des indices
3ème chambre
DTA_2217730_20231013
13 octobre 2023
Il en résulte que le moyen tiré de ce que le préfet a méconnu ces dispositions en n'examinant pas sa situation sur leur fondement et commis une erreur manifeste d'appréciation dans leur application ne
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03122_20230907
7 septembre 2023
B, interprète en langue arabe, et que la signature de l'interprète y apposée est similaire à celle figurant sur le feuillet de notification de l'arrêté querellé.
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10134
15 février 2023
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
1ère chambre
DTA_2305105_20260305
5 mars 2026
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en application de l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net,
Juge unique 3ème chambre
DTA_2101864_20230915
15 septembre 2023
assujettie dans les rôles de la commune de La Chaussée-Saint-Victor (Loir-et-Cher) au titre des années 2019 et 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros en application
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-116481
6 décembre 2012
s846B54EF { font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Resolution CM/ResDH(2012)147 [1] Faniel against Belgium Execution of the judgment of the European Court of Human Rights (Application
2ème chambre
DTA_2301361_20260320
20 mars 2026
Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC), qui précise, en application du I de l’article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, les modalités d’application
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007146
3 septembre 2007
refusant la révision de la pension de l'intéressé à compter du 1er janvier 1996 et, d'autre part, enjoint à ceux-ci de modifier, à compter de la même date, l'assiette de ladite pension conformément aux indications
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00853
7 octobre 2014
la société Kontiki et certains de ses revendeurs prévoyait seulement que les prix publics conseillés par la société Kontiki étaient affichés sur le site internet www.diddl.fr (article 6) et qu'en application
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200540
3 juin 2021
du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins, dans la limite de l'indication ou des indications au titre de laquelle ou desquelles la désignation comme médicament orphelin a été accordée
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0610JUD003428017
10 juin 2025
Pour statuer ainsi, elle se référa à sa décision antérieure dans l’affaire Hüseyin Remzi Polge , portant sur des faits similaires (paragraphes 40-43 ci-dessous).
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01509
6 juillet 2010
engagée, le 12 septembre 1994, par la société Contact assistance en qualité de responsable des affaires juridiques, des services généraux et de la gestion du personnel, statut agent de maîtrise niveau 5 indice
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506432_20251007
7 octobre 2025
dans ses nouvelles missions et conserve ainsi des avantages pécuniaires similaires ; en ce qui concerne la condition tenant à l’urgence : - l’introduction d’une seconde requête en référé suspension
Pôle 5 - Chambre 4
68d4cdba653faf0d09392a70
24 septembre 2025
, dans le scénario contrefactuel, en liaison avec l'indication SCA. 63.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00186
25 janvier 2017
à travail égal, salaire égal », l'employeur est tenu de verser la même rémunération aux salariés placés dans une situation identique et, notamment, quand ils relèvent de degrés hiérarchiques similaires
Pôle 6 - Chambre 4
6034df74632fc00a2bb80db3
13 septembre 2016
KLEIN, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMÉE SAS SOGNE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sandrine RICHARD, avocat au barreau de PARIS, E1820 COMPOSITION DE LA COUR : En application
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