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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008060602

Admin. suprême

27 novembre 2000

27 novembre 2000

X... ne comportait aucune indication des voies et délais de recours ; que, le délai de recours n'ayant, dès lors, pas commencé à courir, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616290c9e498f0b428bb831f

Appel

26 février 2013

26 février 2013

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c386

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

de travail ou aménagement de postes de travail ; Considérant qu'il appartient à la Société de prouver la réalité et le sérieux de sa recherche de reclassement ; Considérant que dans des réponses similaires

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02049_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

suspension était injustifiée dès lors que les faits reprochés ne présentaient pas, à cette date, un caractère suffisant de vraisemblance ; - les éléments ayant fondé la mesure ne constituent pas des indices

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2217730_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Il en résulte que le moyen tiré de ce que le préfet a méconnu ces dispositions en n'examinant pas sa situation sur leur fondement et commis une erreur manifeste d'appréciation dans leur application ne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03122_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

B, interprète en langue arabe, et que la signature de l'interprète y apposée est similaire à celle figurant sur le feuillet de notification de l'arrêté querellé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10134

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305105_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en application de l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net,

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101864_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

assujettie dans les rôles de la commune de La Chaussée-Saint-Victor (Loir-et-Cher) au titre des années 2019 et 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros en application

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-116481

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

s846B54EF { font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Resolution CM/ResDH(2012)147 [1] Faniel against Belgium Execution of the judgment of the European Court of Human Rights   (Application

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301361_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC), qui précise, en application du I de l’article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, les modalités d’application

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007146

Admin. suprême

3 septembre 2007

3 septembre 2007

refusant la révision de la pension de l'intéressé à compter du 1er janvier 1996 et, d'autre part, enjoint à ceux-ci de modifier, à compter de la même date, l'assiette de ladite pension conformément aux indications

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00853

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

la société Kontiki et certains de ses revendeurs prévoyait seulement que les prix publics conseillés par la société Kontiki étaient affichés sur le site internet www.diddl.fr (article 6) et qu'en application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200540

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins, dans la limite de l'indication ou des indications au titre de laquelle ou desquelles la désignation comme médicament orphelin a été accordée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0610JUD003428017

Admin. suprême

10 juin 2025

10 juin 2025

Pour statuer ainsi, elle se référa à sa décision antérieure dans l’affaire Hüseyin Remzi Polge , portant sur des faits similaires (paragraphes 40-43 ci-dessous).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01509

Cassation

6 juillet 2010

6 juillet 2010

engagée, le 12 septembre 1994, par la société Contact assistance en qualité de responsable des affaires juridiques, des services généraux et de la gestion du personnel, statut agent de maîtrise niveau 5 indice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506432_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

dans ses nouvelles missions et conserve ainsi des avantages pécuniaires similaires ; en ce qui concerne la condition tenant à l’urgence : - l’introduction d’une seconde requête en référé suspension

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68d4cdba653faf0d09392a70

Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

, dans le scénario contrefactuel, en liaison avec l'indication SCA. 63.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00186

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

à travail égal, salaire égal », l'employeur est tenu de verser la même rémunération aux salariés placés dans une situation identique et, notamment, quand ils relèvent de degrés hiérarchiques similaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6034df74632fc00a2bb80db3

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

KLEIN, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMÉE SAS SOGNE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sandrine RICHARD, avocat au barreau de PARIS, E1820 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Source officielle

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