CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
69dffcffcdc6046d47602818
10 avril 2026
sa charge en application des dispositions du Décret n° 2001-212 du 8 mars 2001, dire avoir lieu à l’application de l'article 1343-2 du Code civil, le condamner aux dépens, ordonner l’exécution provisoire
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05640
29 novembre 2016
terroriste, a prononcé sur sa requête en annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
comm
61372252cd580146773fc086
21 février 1995
définir les autorités compétentes pour assurer cette élimination lorsqu'elle est confiée à un tiers ; que l'article 73 du règlement sanitaire départemental, pris en application de cette loi, n'a pour
soc
613723c7cd5801467740e07f
28 juin 2001
période d'exercice" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par fausse application l'article R. 643-12 du Code de la sécurité sociale, et par refus d'application l'article R. 643-13 du même Code
6137269acd58014677426ee7
22 novembre 2006
l'interdiction définitive du territoire français et à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Première Chambre
6a0b71a6cdc6046d471e412a
18 mai 2026
Condamner les défendeurs au paiement d’une somme de 2000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Chambre commerciale
6358cda9c40aa805a7864c28
25 octobre 2022
: L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose qu'en application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes
6358cda9c40aa805a7864c2c
AFFAIRE COURANTE
69c7a6b9cdc6046d4746b008
26 mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL: L'affaire a été débattue en audience publique le 29 janvier 2026, devant Monsieur Hervé FAIVRE, juge chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 871 du code de procédure
Chambre civile 1-3
69d886a7cdc6046d47b9f62d
9 avril 2026
La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101245
9 novembre 2016
[B] [B] a fait l'objet d'un contrôle d'identité en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que cette mesure constitue une action de police
ECLI:FR:CCASS:2016:C101247
[O] [U] a fait l'objet d'un contrôle d'identité en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que cette mesure constitue une action de police
JCP
6a0dfb68cdc6046d47595ab3
Non-susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu par défaut.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03734
30 janvier 2019
à 120 jours-amende de 25 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00548
22 mai 2024
Aux termes de l'article 121-1 du code pénal, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. 8.
613721e9cd580146773f8aad
8 juillet 1993
Z... fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Marieenty de sa demande en remboursement, alors, selon les moyens, de première part, qu'aux termes de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300381
25 juin 2026
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
6137241ccd5801467741265d
30 juin 2004
521, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, quand les dispositions du jugement entrepris présentaient pour partie un caractère alimentaire, en, application de l'article R. 516-37, alinéa 3,
613725fecd58014677422216
13 septembre 2000
L. 1 1 al. 1 du Code de la route et en application de ces articles, l'a condamné à 1 000 francs d'amende tout en prononçant la suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois ; " aux
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
6a109f5fcdc6046d479ad2bd
22 mai 2026
Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, la décision étant rendue en premier ressort, en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Page 56 sur 1611