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32 207 résultats pour « application des articles 78 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux général Proxi

69dffcffcdc6046d47602818

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

sa charge en application des dispositions du Décret n° 2001-212 du 8 mars 2001, dire avoir lieu à l’application de l'article 1343-2 du Code civil, le condamner aux dépens, ordonner l’exécution provisoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05640

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

terroriste, a prononcé sur sa requête en annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

comm

61372252cd580146773fc086

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

définir les autorités compétentes pour assurer cette élimination lorsqu'elle est confiée à un tiers ; que l'article 73 du règlement sanitaire départemental, pris en application de cette loi, n'a pour

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e07f

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

période d'exercice" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par fausse application l'article R. 643-12 du Code de la sécurité sociale, et par refus d'application l'article R. 643-13 du même Code

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ee7

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

l'interdiction définitive du territoire français et à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a0b71a6cdc6046d471e412a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Condamner les défendeurs au paiement d’une somme de 2000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6358cda9c40aa805a7864c28

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

: L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose qu'en application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6358cda9c40aa805a7864c2c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

: L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose qu'en application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7a6b9cdc6046d4746b008

Commerce

26 mars 2026

26 mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL: L'affaire a été débattue en audience publique le 29 janvier 2026, devant Monsieur Hervé FAIVRE, juge chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 871 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69d886a7cdc6046d47b9f62d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101245

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

[B] [B] a fait l'objet d'un contrôle d'identité en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que cette mesure constitue une action de police

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101247

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

[O] [U] a fait l'objet d'un contrôle d'identité en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que cette mesure constitue une action de police

Source officielle
TJ

JCP

6a0dfb68cdc6046d47595ab3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Non-susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu par défaut.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03734

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

à 120 jours-amende de 25 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00548

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

Aux termes de l'article 121-1 du code pénal, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. 8.

Source officielle
CC

soc

613721e9cd580146773f8aad

Cassation

8 juillet 1993

8 juillet 1993

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Marieenty de sa demande en remboursement, alors, selon les moyens, de première part, qu'aux termes de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300381

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

soc

6137241ccd5801467741265d

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

521, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, quand les dispositions du jugement entrepris présentaient pour partie un caractère alimentaire, en, application de l'article R. 516-37, alinéa 3,

Source officielle
CC

cr

613725fecd58014677422216

Cassation

13 septembre 2000

13 septembre 2000

L. 1 1 al. 1 du Code de la route et en application de ces articles, l'a condamné à 1 000 francs d'amende tout en prononçant la suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois ; " aux

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

6a109f5fcdc6046d479ad2bd

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, la décision étant rendue en premier ressort, en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle

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