Concernant le débat sur la rétroactivité ou non de la loi nouvelle, il a rappelé que la loi est d'application immédiate et ne prive pas M. [W] de droit.

contrôle des clubs professionnels de la DNCG concernant le Paris Saint Germain en date du 23 juin 2022 ; 2°) d'ordonner à la Ligue de football professionnel (LFP) et à la DNCG de procéder à l'application

A... doivent être rejetées en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction. 6.

produits, décider de l'exécution des contrats en cours, et dont la pérennité de l'activité peut dans certains cas être menacée, ainsi que par les graves conséquences pénales qui découleraient de son application

lui du chef d'escroqueries, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 31 juillet 2008, prescrivant l'examen immédiat

l'adhérent, pour les contrats et les adhésions respectivement conclus ou effectuées antérieurement au 20 décembre 2012 ou reconduits tacitement après cette date, il n'interdit pas, en revanche, l'application

que le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent à l'application

des dispositions de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale, d'application immédiate, venue modifier les dispositions de l'article L.376-1 du Code de la sécurité

stricte des conventions de gestion conclues par cette dernière, n'était pas d'application immédiate et ne liait pas le préfet.

L'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, dans ses dispositions issues de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 d'application immédiate aux procédures en cours, énonce que le juge peut

l'instance introduite par Maître SAPIN, ès qualités, par exploit du 7 octobre 1998 n'obéit pas aux dispositions de la loi du 13 juillet 1967 mais à celles de la loi du 25 janvier 1985, lesquelles sont d'application

était encore recevable à agir le 24 mai 1994 du chef de viol commis contre lui, dès lors que, lors de l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1989, ayant édicté l'article 7, alinéa 3, précité et d'application

nouvelles dispositions s'appliquent à des situations juridiquement constituées avant l'entrée en vigueur de ces dispositions ; que l'article 17, III, du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, prévoyant l'application

En l'espèce, la mise en oeuvre du principe d'application immédiate de la jurisprudence nouvelle aboutirait à priver les entrepreneurs Duverger et [H], qui n'avaient pu anticiper une modification de la

Aux termes de l'article 24, V, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, d'application

du 26 janvier 2006, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a estimé qu'était remplie en l'espèce la condition d'urgence, en se bornant à relever que cette délibération était d'application

commis à l'aide ou sous la menace d'une arme, et, en conséquence, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 3 000 francs ; "alors que la loi pénale plus douce est d'application

27 du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 392 euros en application