enfants mineurs n'a pas fait l'objet d'un examen individualisé ; - son maintien en zone d'attente est entaché d'une erreur de fait ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de l'étendue de la protection internationale, ainsi que d'une erreur d'appréciation

convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de l'étendue de la protection internationale, ainsi que d'une erreur d'appréciation

convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de l'étendue de la protection internationale, ainsi que d'une erreur d'appréciation

convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de l'étendue de la protection internationale, ainsi que d'une erreur d'appréciation

régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires de Bretagne d’avoir été approuvé dans le délai fixé par la loi du 22 août 2021 ; - il est entaché d’une erreur dans l’appréciation

de détournement de l'objet du visa lequel constitue une fraude qui ne peut se présumer ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa ; -

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du risque de mauvais traitements en cas de retour en Haïti ; - elle

attaquées sont entachées d’un défaut de motivation, en méconnaissance de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de la jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l'Union européenne ; - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation

Sur l'erreur d'appréciation : L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention

Sur l'erreur d'appréciation : L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

Ils soutiennent que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France contestée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation du risque de détournement

des dispositions du 9° de l’article L. 341-5 que la protection des personnes et des biens des futurs occupants, dans le cadre d’un projet d’aménagement, n’a pas à être prise en considération dans l’appréciation

Elle soutient que : - la décision consulaire est signée par une autorité dont la compétence n’est pas établie ; - la décision du sous-directeur est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation du

Ils soutiennent que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation du risque de détournement de l’objet du visa dès lors que M.

par leurs fonctions respectives dans d'autres sociétés que la société cautionnée, sont rompues au domaine des affaires, en mesure d'appréhender la situation de la société dirigée par leur fils et d'apprécier

la décision de rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; - la décision fixant le pays de destination est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

territoire français jusqu'à la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ; - la décision fixant le pays de destination est entachée d'erreur manifeste d'appréciation