Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, la société Cellnex France, représentée par Me Bon-Julien au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le maire

installation de 15 panneaux photovoltaïques intégrés à la toiture sur une construction située 44 rue de Hotbrou à Barjouville ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Barjouville de prendre un arrêté

et un mémoire, enregistrés le 10 janvier 2022 et le 9 mars 2023, la société anonyme (SA) société française du radiotéléphone, représentée par la SELAS LPA-CGR, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Par suite, les requérants sont fondés à soutenir qu'en retirant, le 18 novembre 2022, l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 3 mars 2022, le maire de la commune de Vigneux-sur-Seine a méconnu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile est admise, même en l'absence de pourvoi du ministère public, à se pourvoir en cassation contre un arrêt

Le 7 septembre 2017, le maire de Chambéry a pris un arrêté de non-opposition à déclaration préalable portant détachement d’un terrain constitué par la parcelle cadastrée section BH n° 81, située dans un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Il résulte seulement de ces dispositions qu’en l’absence de tout transfert de propriété ou de jouissance du lot dont aurait résulté la division d’une parcelle, le bénéficiaire d’un arrêté de non-opposition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable relatif à des travaux de réfection d'une toiture sur un immeuble situé 30 boulevard Riquet à Toulouse, édicté

arrêt attaqué, p. 3, 4ème alinéa) ; qu'"en conséquence, c'est à bon droit qu'un non-lieu est intervenu dans cette affaire" (cf. arrêt attaqué, p. 3, 5ème alinéa) ; "alors que la chambre d'accusation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur leur légalité, la suspension de l’exécution de la décision du maire du Cannet du 2 avril 2025 valant contestation de la conformité des travaux prévus par l’arrêté

par des volets roulants, ainsi que la décision par laquelle il a implicitement rejeté leur recours gracieux formé le 6 décembre 2021. 2°) d'enjoindre au maire de Palavas-les-Flots de délivrer un arrêté