Les consorts Z... prient la Cour, par dernières conclusions du5 avril 2017, de: au visa des articles 1134 et 1108 du code civil, - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - condamner M.

1101, 1108 et 1134 du code civil ; 4°/ que l'offre de prolongation du contrat initial faite par l'une des parties n'emporte modification du contrat qu'en cas d'acceptation pure et simple de la part

1108 et 1109 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'ils n'ont pas répondu à leurs conclusions faisant valoir qu'en prévoyant à l'article 3 du protocole que M.

[N] [D] et Mme [J] [D] née [R] au visa des articles 1101, 1102, 1104 et 1231-1 du Code civil devant le tribunal de proximité de Molsheim aux fins de : les condamner conjointement et solidairement à verser

1134 du code civil.

l'emploi » devait être inclus dans le « package » prévue par l'article 7 b), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

49 de la loi du 25 janvier 1985 et 4 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que les commissaires à l'exécution du plan s'étant associés sans réserve aux conclusions de la société Codec qui

455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE M.

En vertu de l'article 1108 du code de procédure civile , le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'acte introductif

; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1108 et 1131 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la garantie d'éviction a pour seul objet la possession

Aux termes des conclusions déposées par son avocat, il est demandé à la cour de bien vouloir : « Vu les articles 1108 et suivants du Code civil, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu les pièces versées

La demanderesse soutient, au visa des articles 1101, 1103, 1104, 1231-1 et 1193 du code civil, que Monsieur [I] [U] a reçu des soins générant des frais d’hospitalisation facturés le 17 janvier 2025, que

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Alors, enfin, et en tout

450 du code de procédure civile

articles 1108 à 1117 du code civil, Vu l'article L. 533-4 du Code Monétaire et Financier, Annuler le contrat Carrefour Millénium 3 souscrit le 27 mars 2001 avec toutes conséquences de droit, Vu

1236 du Code civil.

1108 et 2314 du Code civil.

450 du code de procédure civile