L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation.

UAe 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Marseille et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

En onzième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions

aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.

Rohmer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

3.1 AUH du règlement du plan local d'urbanisme de Villy-le-Pelloux et l'OAP n°1 concernant la voie d'accès ; - il méconnait l'article R.111-2 du code de l'urbanisme au regard de l'insuffisance de l'aire

R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté.

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

tout comme la distance de construction par rapport à la voie et le raccord aux réseaux existants, en application de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, un plan des façades et des toitures de l'extension

au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UF 3 du plan local d'urbanisme de la commune du Plessis-Bouchard ; - il méconnaît l'article UF 11 du plan local d'urbanisme

d’urbanisme et de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme en ce que la construction autorisée porte atteinte au caractère des lieux avoisinants.

L. 621-9 et R. 621-11 du code du patrimoine doit être écarté dès lors que les nouvelles constructions ne sont pas exclues du champ de l'article R. 621-11 de ce code ; - les exceptions d'illégalité

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

) ; que l'article 34 du même code dispose : Sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques

Aux termes de l’article 111 c du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».

La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée le 31 mai 2021 par une ordonnance en date du même jour en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie ".

[F], p. 25, § 2, p. 33, § 3, et p. 35, § 3), l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme (concl. [F], p. 37, § 5) et l'article R. 111-21 du même code (concl.

est illégal en raison de l'absence de toute évaluation environnementale ou de décision au cas par cas ; - il viole l'article UG5 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-27 du code

du plan local d'urbanisme en ce qui concerne la hauteur de la construction ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et celles de l'article UA 11 du règlement