MOTIFS 1 - Sur les atteintes au droit de grève : Aux termes de l'article L. 1114-3 du code des transports : En cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l'absence est

télécommunications (SFET), société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre civile, 1re Section), au profit : 1

Aux termes de ses conclusions d'intimée du 7 mai 2025, Mme [M] demande à la cour, au visa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, de : "- recevoir Mme [M] en ses écritures et les déclarer

En l’espèce, l’assignation introductive de la présente instance a été signifiée à l’adresse du logement donné à bail situé [Adresse 1] selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

conformément aux dispositions des articles L. 412-1, R. 412-1 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE qu’il ne pourra être procédé à l’expulsion qu’après l’expiration d’un délai de deux mois

MOTIFS 1 - Sur les atteintes au droit de grève : Aux termes de l'article L. 1114-3 du code des transports : En cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l'absence est

MOTIFS 1 - Sur les atteintes au droit de grève : Aux termes de l'article L. 1114-3 du code des transports : En cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l'absence est

MOTIFS 1 - Sur les atteintes au droit de grève : Aux termes de l'article L. 1114-3 du code des transports : En cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l'absence est

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 12 juillet 2021, fondées sur les articles 1131, 1116, 1110 et 1184 du code civil dans leur version applicable aux faits de l'espèce et les articles

700 du Code de procédure civile.

communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 2° lorsque le droit de rétractation existe

Sur la demande de nullité du contrat pour dol : Considérant qu'en application de l'article 1116 du Code civil, la nullité du contrat ne peut être encourue pour dol qu'à la condition que la preuve soit

La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l'énoncent les dispositions luminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101

les époux [T] ou tout contestant à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Avril 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe LABRÉGÈRE, Conseiller, chargé d'instruire

La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l'énoncent les dispositions luminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101

La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l'énoncent les dispositions luminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101