; 5° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes conformément à l'article L. 112-4 ".

Aux termes du I de l'article 209 du même code : " () les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57, 108 à 117, 237 ter

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°) alors, de quatrième part, que le juge est tenu de répondre aux moyens dont il est saisi ; qu'en décidant que la voie indiquée

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par l'article 47-1 de la loi de finances rectificative pour 1994 n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ; Vu les

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13

A... imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l'article 111 c. du code général des impôts.

112 et 124 du code général des impôts et non en application du 2° du 1 de l'article 109 du même code ; la nature de la créance a une incidence sur la majoration de 1,25 prévue par le 2° du 7 de l'article

, n°116, n°117, n° 118, n° 120, n° 121, et section LN n° 11, n° 12, n° 13, n°14, n°15, n° 226, n° 227, n° 232, n° 239, n° 240, n° 241, composant le secteur de la Mazelle.

Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57, 108 à 117, 237 ter

Elle s'oppose à l'application de l'article L 113-9 du code des assurances.

Chypre [GC], n o 73797/01, §§ 118-119, CEDH 2005-XIII). 75.

L’article R. 57-1 de ce livre précise que : « La proposition de rectification prévue par l'article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

De plus, en l’absence de désignation des bénéficiaires de ces distributions, sollicitée par l’administration sur le fondement de l’article 117 du code général des impôts, l’amende prévue à l’article 1759

31, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-57, alinéa 2, du code de commerce, et lui payer le montant de l'indemnité d'éviction et des frais de procédure ; qu'en conséquence

[I], domicilié [Adresse 71], (Indonésie), 112°/ Mme [B] [E], domiciliée [Adresse 73], (Indonésie), 113°/ M.

Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ".