. : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 9 septembre 1980 par la société La Coifferie en qualité de coiffeuse " messieurs " ; qu'était insérée

1131 et 1133 du code civil et méconnu le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions d'appel de M.

1134 du Code civil et 42 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en relevant que la société Boury dont le siège social était à Poitiers et qui n'était pas concernée par la clause attributive

1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QU'une obligation dépourvue de toute utilité et de toute contrepartie réelle pour celui qui y

1131, 1132 et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en affirmant, pour exclure tout recours de la société Delta Park contre la société Cise, qu'«au jour de la vente, la société Cise était déchargée de toutes

Sur le premier moyen : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Barnéoud Frères (la société), qui a été mise en règlement judiciaire, a conclu, le 18 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES, 1131, 1133, 1134, DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M GARRIGOS X...

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1341 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

p 10), lorsque le jugement entrepris avait prononcé l'annulation de la vente sur le fondement des articles 1110, 1126 et 1131 du Code civil, la Cour d'appel a encore violé l'article 4 du Code de procédure

1131 et 2012 du Code civil ; Mais attendu que les premiers juges, dont la décision a été confirmée, ont retenu que si l'acte du 1er février 1979 faisait état de la remise d'une somme qui n'avait

directeur général de la société Cahema ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles 1108 et 1131 du Code civil ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, la Cour d'appel a affirmé que la société

1131 et 1134 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel,

B..., carence qu'elle a jugé à l'origine du litige, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1375 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que les résultats

1153, alinéa 4 du Code civil et L.315-1 du Code de sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que le créancier ne peut obtenir du débiteur des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la

nulle en application de l'article 1424 du Code civil et que la société qui n'avait été instituée que pour permettre la réalisation de cette fraude était également nulle, pour cause illicite, en vertu

Y... tout droit aux intérêts légaux, ne serait-ce qu'à compter de cette signification, la juridiction du second degré a encore violé l'article 1153-1, ensemble l'article 503 du nouveau Code de procédure

[X] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit et jugé que l'intégralité