1112-1 et suivants du code civil, *Vu l'article 1231-1 du code civil, *Vu l'article 700 du code de procédure civile, *Vu les pièces visées, *Vu la jurisprudence citée, SUR LE SORT DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE

174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Résumé des faits et de la

l'article 700 du code de procédure civile.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour Vu les articles 21-1, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant

1109 et 1110 du code civil, ou article 1115 du même code, pour défaut d'information, - condamner LA MONDIALE à lui rembourser la somme de 3.306.439 FCFP en principal outre intérêts aux taux de 5 % décomptés

1103, 1104 et 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1902 et suivants du Code Civil, 2288 et suivants du Code Civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'Ordonnance n° 2021-1192 du 15

L'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été

S'il est exact qu'en application des articles 1130 et suivants du Code civil, la validité d'un contrat est subordonnée à l'intégrité du consentement, la charge de la preuve du vice incombe à la partie

468 du code de procédure civile ; que du fait du défaut de comparution de M.

et à l'esprit du contrat, aux articles 1103, 1104 et 1193 du code civil et au principe d'intangibilité des contrats.

X... ait pu bénéficier de la garantie d'invalidité permanente, la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision au regard des articles 1109, 1116 et 1382 du code civil ; 3 / que

SUR CE La présente décision sera rendue contradictoirement entre les parties, toutes deux comparantes à l'audience. ''' Selon l'article L.311-7, 2°du code de l'organisation judiciaire, le premier

La cour fait droit à la demande légitime présentée par le conseil de Madame [K] aux fins d'être dispensée de comparaître conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile.

1109 et 1110 du code civil ; Mais attendu que le moyen, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, ne tend qu'à remettre

Il résulte des dispositions combinées des articles 932 et 1032 du code de procédure civile qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, la saisine de la cour d'appel de renvoi s'effectue

elle y était expressément invitée, si l'erreur du salarié, à la supposer admise, était excusable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1110 du code civil,

par l'article 98, 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour les juristes attachés, pendant huit ans au moins, à l'activité juridique d'une organisation syndicale, sollicite, par un mémoire distinct