X... et Y... pour la phase de réalisation du projet architectural, sans constater que le contrat tacite de collaboration avait été rompu lors de la proclamation du résultat définitif du concours, les juges

prévoit, respectivement à ses paragraphes 2 et 3, en cas de cessation du contrat d'agence commerciale, sont applicables lorsque cette cessation intervient au cours de la période d'essai que ce contrat

les dispositions relatives au contrat intermittent tel que défini par les dispositions de l'article L. 212-4-8 ancien du Code du travail et de l'article 6 de la Convention collective nationale des organismes

Sur la résiliation du bail En vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article 1728 du code civil et du contrat de bail, le locataire est tenu au paiement du loyer.

L. 5121-12-1 du code de la santé publique, ainsi que les articles L. 162-2 du code de la sécurité sociale et 8 du code de déontologie médicale ; 2°/ qu'à supposer que l'entrée en vigueur de la loi

de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de Mme V..., épouse U... contre l'ordonnance par

Selon l'article 3-11, intitulé « ancienneté », du livre I de l'accord d'entreprise France télévisions du 28 mai 2013, les salariés sous contrat à durée indéterminée conservent, à la date

ne pourrait, en toute hypothèse, revêtir un caractère rétroactif » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 245-3, L.245-12 (dans sa version issue de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre

le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de prononcer la nullité du contrat principal de vente et de crédit affecté. 5.

Ce contrat comportait une clause compromissoire. 3.

de l’articulation entre deux contrats successifs. 

du 3 octobre 1990 que l'engagement qui avait été pris par le Club, en cas de renouvellement du contrat, sur un seuil minimum de rémunération de 300 000 francs, et qui figurait dans un alinéa de cet article

du contrat, regarder comme un préjudice réparable la perte d'une chance de ne pas contracter ; qu'en décidant, après avoir retenu l'existence d'un dol et pourtant écarté la nullité du contrat de vente

L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 (ancien article 125-3 du code du travail). » Réponse de la Cour Vu l'article L. 125-3,

, le lieu de l'État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que l'obligation arguée d'inexécution par la société Inforad Connect

L. 312-3, L. 312-4 et L. 137-2 du code de la consommation ; 3°/ que la prescription abrégée s'applique à tous les prêts bancaires contractés par une personne physique dans un but étranger à son activité

L. 312-3, L. 312-4 et L. 137-2 du code de la consommation ; 3°/ que la prescription abrégée s'applique à tous les prêts bancaires contractés par une personne physique dans un but étranger à son activité

L. 312-3, L. 312-4 et L. 137-2 du code de la consommation ; 3°/ que la prescription abrégée s'applique à tous les prêts bancaires contractés par une personne physique dans un but étranger à son activité