LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-6, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'obligation pour le juge

L 1226-15 du Code du Travail ne sont pas applicables et que la demande de Madame [H] [S] fondée sur cet article et l'article L 1226-10 est non fondée ; La SA FNAC invoque pour appuyer sa position le

450 du code de procédure civile.

indiqué précédemment ; que l'article L. 122-32-5 (L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12), alinéa 1er (L. 1226-10 nouveau) du code du travail impose à l'employeur de recueillir, après le deuxième avis rendu

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-15 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 7.

1315 du code civil et L. 122-24-4 du code du travail, recodifié L. 1226-2 et L. 1226-4 ; Mais attendu que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail

804 du code de procédure civile.

du fait de la législation locale, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du travail; 3.

Conformément à l'article L. 1221 – 25 du code du travail, le délai de prévenance à respecter est de deux semaines.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

L. 1221-1 du code du travail.

700 du code de procédure civile de 2 500 euros, - le tout augmenté des intérêts au taux légal à compter du jour de l'introduction de la demande en application des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil

1134 et 1184 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L.1231-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE le retard apporté au paiement de certains accessoires du salaire

450 du code de procédure civile

Bien-fondé du moyen Vu les articles 914 et 916 du code de procédure civile : 8.

947 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile