du code de procédure civile, M.

804 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, M.

804 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, M.

450 du code de procédure civile

du code de procédure civile ; - Condamné la société JACQUET PANIFICATION à payer et porter à Monsieur [X] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Rappelé

Il en résulte que Mme [O] n'a pas droit aux indemnités de rupture prévues par l'article L 1226-14 du code du travail.

En application des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'

1343-5 du code civil.

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable à la cause, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de

L'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation en sa version applicable en la cause telle qu'issue de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 prévoit que pour tout acte sous seing privé

450 du code de procédure civile et signé par M.

CORNILLE, conseiller, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa

[F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

X... une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.