700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE M.

[X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - condamner M.

En conséquence, Il est demandé au Tribunal de commerce de bien vouloir : Vu les articles 1217, 1221 et 12222 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence versée

1134 du code civil et L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1232-1, L. 1234-1, L.. 1234-5, L. 1234-9, L.. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que la prise d'acte de la rupture par le salarié en

Par conclusions récapitulatives n°2 datées du 9 décembre 2025, ROX demande au tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1231-1 et 1343-5 du code civil, * Dire

1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 6.

700 du code de procédure civile ; - juger que Mme [L] ne pouvait, au jour de son licenciement, se prévaloir des dispositions de l'article L.1225-4 du code du travail ; - débouter Mme [L] de l'ensemble

[V] la somme de 1'200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

700 du code de procédure civile.

1134 du code civil dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en retenant que l'employeur était tenu au

1126 du code civil

avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code

Aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La société SPP Etanchéité conclut à l'infirmation du jugement entrepris, en invoquant l'exception d'inexécution consacrée par l'article 1219 du code civil, aux termes duquel une partie peut refuser d'exécuter

aux articles 1222-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, la somme de 12.500 euros de dommages et intérêts ; condamner l'association ESPERER 95 à payer à Madame [O] la somme de 10 000 euros à titre

civile, Vu la jurisprudence précitée, * SE DÉCLARER incompétente au profit du Tribunal de commerce de Laval ; À défaut, Vu les articles 1217, 1219, 1224, 1229 du Code civil, * DÉBOUTER la société

L. 121-1, devenu L. 1221-1, L. 122-6, devenu L. 1234-1, L. 122-9, devenu L. 1234-13 du code du travail ; 2°/ que le salarié soutenait que la vente à emporter de poulets rôtis et de salades ne relevait