1134 du code civil, des articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail et de l'article 2.3 de l'avenant de détachement du 30 mars 2003 ; 3°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture

X... de démissionner le 12 décembre 2005, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail

L.1231-1, L. 1235-2 et L. 1237-1 du Code du travail ; 2°) ET ALORS QUE les parties au contrat de travail peuvent décider de le modifier par un avenant temporaire ; qu'à l'issue de la période d'application

Il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et qu'en cas de litige relatif

de l'article 4 du Code de procédure civile.

’article 1346 du code civil, Vu l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, Vu l’article L123-4 du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l

PALADA TRIGANO [Adresse 2] [Localité 4] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

1106 du code civil et des l'article L. 1221-1, L. 1221-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel qui a estimé que M.

l'article 1231-7 du code civil, ' Rappelé l'exécution provisoire de droit (article R.1454-28 du code du travail) à laquelle sera assorti le présent jugement, et fixé le salaire moyen mensuel brut à

L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 et L. 2411-8 du code du travail.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 4° / que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments

L. 1221-3 et L. 1321-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le retrait de certaines fonctions attribuées de manière temporaire ne constitue pas une modification du contrat

opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives : 1° Aux irrégularités de procédure, prévues à l'article L.1235-2 ; 2° A l'absence de cause réelle

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

L. 121-1 et L. 122-14-3 du code du travail alors en vigueur (actuellement L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail) ; 2°/ qu'en cas de demande de résiliation judiciaire du contrat de travail

1235 du Code rural et l'article L. 411-3 du Code du travail ; 2 / que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; qu'en se fondant sur des dispositions prises en 1999 et

Aux termes de son assignation, la société TAXI DOMINGUES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l’article 1188 et suivants du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil

1103 et suivants, 1231-1 et suivants, 1347 et suivants du code civil, et des articles L. 622-24 et suivants, R. 622-23 et suivants du code de commerce, de: infirmer le jugement déféré en ce qu'il