de l'article L 6228-18 du code du travail renvoyant à celles de l'article L 1235-2 du même code.

L. 1232-6, L. 1235-1, 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable, ainsi que les articles L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du même code dans leur rédaction applicable ; 3°/

L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

formée ultérieurement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-2 et L. 235-3 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code

L'article L 1235-2 du code du travail dispose que '[...]

conformément à l'article L. 1234-19 du Code du travail, il convient d'ordonner la délivrance du certificat de travail et de l'attestation destinée à l'ASSEDIC, sans qu'il soit besoin d'assortir cette

L. 1235-5 dernier alinéa du code du travail, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives

Y..., au moyen de contrats à durée déterminée, privant ainsi son arrêt de base légale aux regard des articles L. 1132-1, L. 1235-1 et L. 1236-6 du code du travail ; 4°/ que la réalité et le sérieux du

santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l'article L. 2312-8'', a un objet distinct de l'article L. 1233-34 du code du travail selon lequel ''dans les entreprises d'au moins

1235 et 1376 du Code civil" ; Attendu que la Cour de Cassation, dans son arrêt du 22 novembre 1995, a limité les effets de la cassation prononcée à celles des dispositions de l'arrêt de la cour d'appel

énoncés à l'article L. 1233-4 du même code, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception en lui précisant qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire

L.1232-6 du Code du travail, ensemble l'article L.1235-3 du Code du travail.

Je viens par la présente toutefois contester le reçu pour solde de tout compte sur le fondement de l'article L. 1234-20 du code du travail et sur le fondement de l'article L. 1226-14 du CT, de l'article'L

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que, pour requalifier la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement abusif, l'arrêt retient que la remise en cause

à la lumière de la directive 2001/23/CE, ensemble l'article L. 1231-1 du même code ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1224-3 du code du travail que lorsque l'activité

Il résulte de la combinaison des article L 1232-4, L 1235-2 et L 1235-5 du code du travail que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance du

L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1221-1 du code du travail, 1104, anciennement 1134, et 1353, anciennement 1315, du code civil ; 4°/ que dès lors que la requalification d'un contrat de travail à temps partiel

moyens de preuve à l'appui d'un licenciement disciplinaire, la cour d'appel a encore violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 4) ALORS QUE le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble