[U] demande à la cour de : Sur l'appel de la Caisse d'épargne, au visa des articles L. 137-2 ancien, L. 722-2 du code de la consommation, 1240, 2234 du code civil, L. 111-7 et R. 321-3, 3°, 4° du code

en état de : - déclarer irrecevables les demandes formées par Madame [F] à leur encontre comme prescrites ; - condamner Madame [F] à leur verser la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 11.

1382, 1383 et 1384 anciens du même code (respectivement articles 1240, 1241 et 1242 nouveaux), pour solliciter la condamnation notamment de la SCI du Moulin H..., de l'assureur de la société Loft et de

[I] [K] et la société [M] à payer à la société Interfimo la somme de 5 000 euros titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M. [C] [Z], M.

X...à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et préjudice moral sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - Condamner le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS

[H] [C] sur le fondement de la garantie décennale du constructeur au vu de l’article 1792-1alinéa 2 du code civil, en application des articles 1240 et 1241 du code civil. 2/ Sur les demandes d’indemnisation

JUGEMENT: prononcé le 26 MAI 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, Vice-Présidente et Karine DURETZ, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile

la SA LA POSTE à payer à Mme X... la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1217, 1604, 1240 et 1241 du code civil, de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, de : - recevoir l’intégralité des moyens et prétentions

9 du code de procédure civile et 1315 devenu 1353 du code civil.

1103, 1186 et 1187 du Code civil, Vu les articles 1217, 1229 et 1230 du Code civil, Vu l'article 1352-6 du Code civil, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence, Vu la

1240 du code civil, Vu l'article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, constater : - l'absence de démonstration, par Monsieur

Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées aux débats.

[3] au paiement d'un article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 10 000 euros, - condamner [1] solidairement au paiement de l'article 700 du Code de procédure civile mis à la charge de la société

700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [X] [R] aux entiers dépens.