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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
627b562176c5d9057df802a7
10 mai 2022
10 mai 2022
[E] les plus larges délais de paiement sur une période de 24 mois, en application de l'article 1244-1 du code civil, et ordonner que les règlements effectués s'imputeront d'abord sur le capital restant
Source officielleCh. civile et commerciale
65aa2ead009f81000890dc04
18 janvier 2024
18 janvier 2024
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
6348ffa163d497adffda40c3
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite loi Macron, dispose en son article 82 II, 2° que l'article 7-1 précité est applicable aux baux en cours, dans les conditions fixées à l'article 2222 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94464
26 février 2019
26 février 2019
En outre, il a rejeté la demande de report de la dette en vertu de l'article 1244-1 du code civil estimant que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f38
27 février 2018
27 février 2018
Par dernières conclusions signifiées le 19 décembre 2017, les époux X... demandent à la cour de : Vu l'article L.332-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fde64eee110643f994e7eda
29 juin 2018
29 juin 2018
450 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5d5
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions, la société [11], appelante, demande à la cour, au visa des articles 14, 15 et 16 du code de procédure civile, des articles 510, 511, 511, 1244-1 et 1244-2, du code civil
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5cf
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Vu l'article L.622-28 du code de commerce et 1244-1 du code civil dans sa rédaction applicable avant le 1er octobre 2016.
Source officielleChambre commerciale
650d312771dfcd831820132a
31 août 2023
31 août 2023
En conséquence, la BNC demande qu'il soit statué ainsi qu'il suit : Vu les articles 1134, 1413, 2288 et 2292 du code civil, Vu l'article L.643-1 du code de commerce, Vu les actes de cautionnement,
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162da6fdda066944ee0e847
11 octobre 2012
11 octobre 2012
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af6935b6c6260008b53116
18 janvier 2024
18 janvier 2024
des quatre contrats sur le fondement des articles 1224 à 1929 du code civil,de : - condamner solidairement les consorts [U] à lui verser les sommes de : - 1 367,82 euros au titre du prêt n° 4543259
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
697b0207cdc6046d4710dea3
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par conclusions notifiées le 25 septembre 2025, l'association Fédération ANEF, intimée, invite la cour, au visa des articles 1231-1 et 1240 du code civil, à : in limine litis, - prononcer la nullité
Source officielle2ème Chambre
67c6974d0a84109ed6ce94c6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
dans sa rédaction antérieure à la loi 2005-845 du 27 juillet 2005, de l'ordonnance 2008-1345 du 18 décembre 2008 et des articles 2277 ancien du code civil et 1244-1 du code civil : - de déclarer l'appel
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fdb0b291007b29f933e90cb
10 avril 2019
10 avril 2019
[P] [Y], appelant, invite la cour, au visa des articles 564, 565, 566 du code de procédure civile, 1365 et 1244-1 du code civil, à : - dire l'appel recevable, - surseoir à statuer dans l'attente de l'issue
Source officielle15e Chambre A
5fdd0d88b385d3778a55d364
18 octobre 2018
18 octobre 2018
L 2132-4 du code du travail et de l'article L 112-2- 1° du code des procédures civiles d'exécution, y ayant installé son siège social et dans lequel il exerce son activité syndicale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fca756865a270627b5af182
9 octobre 2020
9 octobre 2020
L.121-21 et suivants, L.132-1 et suivants, R.132-1 et suivants et L.133-2 du Code de la consommation, Vu l'article L.442-6, I ,2° du Code de commerce, Vu les articles l'article 1231-5 du Code
Source officielle16e chambre
62c7cb3dcb8dca058e3e7ffd
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[J] au titre de sa responsabilité civile contractuelle à son égard au visa de l'article 1147 ancien du code civil devenu l'article 1231 et 1231-1 et suivants du code civil, au paiement d'une somme correspondant
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0731JUD004219598
31 juillet 2001
31 juillet 2001
1009-1 du nouveau code de procédure civile. 13.
Source officielleChambre A - Commerciale
6684eab9a0de54ff609f7c52
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; a déclaré irrecevable la demande de Mme'[W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; a condamné Mme [W] aux dépens de l'incident
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0dd9c25a97f0381f4fe5
25 septembre 2014
25 septembre 2014
1244-1 du Code civil'.
Source officiellePage 56 sur 2848