des articles L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail au regard des moyens dont dispose la société NARL en liquidation judiciaire), que le document unilatéral rappelle le diagnostic sur les risques

des articles L. 1233-5 et L. 1233-7 du code du travail concernant les critères d'ordre de licenciement et, en conséquence, D'AVOIR condamné la société Ambul'Ain associés à payer à M.

Sur la novation et la conclusion d'un nouveau contrat de bail Il ressort des dispositions de l'article 1271 du Code civil que la novation d'un contrat s'opère lorsque le débiteur contracte

L. 1221-1 et L. 1237-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QU'en déclarant que la démission de Mme Y... était équivoque, cependant qu'il était

à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre, et par Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise

1315 du code civil.

, et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que ni les articles L. 1243-9 du code du travail ni l'accord national du 25 février 2003 relatif à la formation professionnelle étendu par arrêté du 2 juin 2003

1273 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié qui était le fils du dirigeant de l'entreprise, avait, dans la perspective d'aider l'entreprise, renoncé à réclamer ses primes et salaires

formées au-delà du délai imparti par l'article L. 1237-14 du code du travail alors, selon le moyen, que la prescription de l'article L. 1237-14 du code du travail ne peut courir contre la partie qui n'a

1273 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que si l'intention de nover ne se présume pas, il n'est pas nécessaire qu'elle soit exprimée en termes formels dès lors qu'elle

de l'article L. 1235-10 ; que la cour rappel que tel qu'il se trouve défini aux articles L. 1233-3, L. 1233-1, L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par définition ne

, et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que ni les articles L. 1243-9 du code du travail ni l'accord national du 25 février 2003 relatif à la formation professionnelle étendu par arrêté du 2 juin 2003

C... la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Aux termes de l'article L. 1233-58 II du code du travail, « en cas de licenciements intervenus en l'absence

de l'article 1274 du nouveau code de procédure civile à une publicité de la vente à intervenir, CONDAMNE madame Y... épouse Z... et monsieur Gérard Z... in solidum à payer à la société Etablissements

700 du code de procédure civile au titre des frais de premières instances, - 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux dépens.

subsistait même durant la période d'arrêt de travail consécutive à un accident du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7 et L. 1243-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'article 4.3.2

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.