-Par dérogation aux articles L. 421-1 à L. 421-5, sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, pour la durée de l'opération et dans la limite de l'échéance fixée par l'accord mentionné au II du présent article, les constructions temporaires

Article 425

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

Code de procédure pénale

La partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée à l'audience est considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile.

Article 2

—

et dans celui des précurseurs d'explosifs à usage civil.

Article 2

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civile et aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile.

Article 17

—

égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'il ait, pour cet enfant, interrompu ou réduit son activité dans les conditions fixées aux articles L. 24 (I, 3°) et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 7

—

Le centre des archives de l'armement et du personnel civil a pour missions : a) De la direction générale de l'armement ; b) Des entreprises publiques du secteur de l'armement ; c) Des établissements et services techniques des armées traitant d'expérimentation

Article 25

—

l'importation, la mise à disposition ou la cession à quelque titre que ce soit, la mise en service et l'utilisation d'un ou de plusieurs tracteurs agricoles ou forestiers, entités techniques, systèmes ou composants qui présentent ce risque peuvent être interdites

Article 14

—

Lors des épreuves il est notamment interdit aux candidats :

Article 7

—

Toute activité industrielle ou commerciale est interdite.

Article 12

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I. - Les travaux publics ou privés dans la réserve sont interdits.

Article 5

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Le chalutage en paire ou chalutage " en bœuf " est interdit.