242 et 245 du Code civil, ensemble l'article 1076 du Code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR prononcé le divorce des époux à leurs torts

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1289 et 1291 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de

700 du nouveau code de procédure civile pour la procédure de première instance et à un montant de 2500 € au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile pour la procédure

X... et en refusant d'ordonner à celle-ci de rembourser le montant de ces loyers, la cour d'appel a violé les articles 1371 et suivants du Code civil ; Mais attendu que la prestation compensatoire ayant

785 du code de procédure civile.

août 1993 au 7 octobre 1993 puis du 25 avril 1995 jusqu'à complet paiement avec anatocisme s'il y a lieu alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des articles 1253 et 1256 du Code civil que

du nom marital résultant de droit de l'application des dispositions de l'article précité ; Sur la prestation compensatoire : Attendu qu'aux termes de l'article 270 du code civil " L'un des époux peut

Z... une somme de 1.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE M.

Elle lui octroiera également la somme de 4000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile.

1203 du Code civil; alors, de deuxième part, que le juge est tenu d'assurer la réparation intégrale du préjudice subi en se plaçant à la date de sa décision; que la cour d'appel aurait dû tenir

Sur la résiliation judiciaire du bail Il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de même, les articles 6 et 9 du code procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

696 du code de procédure civile L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

des travailleurs privés d'emploi ; qu'en se bornant à homologuer le rapport d'expertise sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire en capital d'un montant de 100 000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la prestation compensatoire ; que par application de l'article 270 du code

d'intérêts compensatoires en application de l'article 1153-1 du code civil ; qu'ainsi, en accordant à M.

Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que Mme de X... indiquait à la cour d'appel qu'elle avait un passif de 123 000 francs, dont elle détaillait chaque

1134 du Code civil, et de celles de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1967, alors, de quatrième part, que s'est contredit dans ses explications, en méconnaissance des dispositions de l'article 455