R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante

    Dès lors, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 13 combiné avec l’article 3 en raison des défaillances du système grec d’asile, à l’époque des faits.

I... veuve X... a rédigé un testament le 2 mai 2001 aux termes duquel elle a légué la quotité disponible à ses huit petits enfants ; qu'en 2009, elle rédige un nouveau testament : "Paris, le 5 mai 2009

  EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 § 1 ET 13 DE LA CONVENTION 39.

établi par [C] [R] membre de la SCP [J] [N], [I] [W], [C] [R], [S] [V] et [M] [G] notaires associés En application de l'article 1319 du code civil, il appartient à celui qui s'est inscrit

Le contrat de bail commercial a été signé le même jour 5 juillet 2008 entre M. 

L'article 26- III de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile prévoit que lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de cette loi, l'action est poursuivie

les sommes dues au titre du régime de retraite complémentaire et accueillir l'opposition à contrainte de l'assuré, le tribunal a violé par fausse application les articles L. 642-1, L. 642-2 et L. 131-

pas fondés à soutenir qu'en retenant l'évolution des prix mentionnée dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances de l'année suivante et en fixant par voie de conséquence à 2%

, et d'articles du journal Sud Ouest des 22 octobre 2002, 6 mars 2003, 18 juin 2003 et 17 juillet 2003 qui évoquent ces représentations de « ça c'est palace » ; que les défendeurs viennent dire que rien

CHAUVIN, président Arrêt n° 75 FS-D Pourvoi n° V 19-26.061 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

rendu sous les n° 04-30196, 08-21852 et 13-16918 équivalent à une annulation ou une abrogation des dispositions de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, ainsi que sur la question de savoir

(CJUE, 16 mars 2006, Robinson-Steele e.a., C-131/04 et C-257/04, point 49 ; CJUE, 13 décembre 2018, Hein, C-385/17, point 44). 13.

, Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère, GREFFIER : Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 13 février 2024

, dont se prévalait monsieur [I] était rédigée comme suit : « Je soussignée, madame [V], gérante de la SARL [H] père et fils depuis le 30 mai 2009, avoir embauché monsieur [I] le 26 juin 2009 en qualité

qu'il résulte de l'exposé des prétentions et moyens des parties que la cour d'appel a statué sur les dernières conclusions de la RATP du 13 mai 2014, l'indication selon laquelle ces conclusions étaient

Néanmoins, à cette date, la 24ème échéance du prêt de 100000 € n°[...] souscrit le 4 septembre 2007, était échue et était plus ancienne que 1'échéance de décembre 2009 du prêt de 2005; que la banque n'a

En réplique, l'employeur a soulevé l'irrecevabilité des demandes et a sollicité une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1639 F-D Pourvoi n° D 15-16.048 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Le 26 juin 2001, la cour d’appel d’Athènes fixa le prix unitaire définitif d’indemnisation à 13   000 drachmes (38 euros) au mètre carré pour la partie constructible du terrain et à 4   000 drachmes