Aux termes de l'article 1er du règlement (UE) n° 1310/2013 du 17 décembre 2013, intitulé " Engagements juridiques pris en 2014 au titre du règlement (CE) no 1698/2005 : " 1.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, préliminaire, 706-141-1, 706-150, 591 et

408, alinéa 1, ancien du Code pénal, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que Joseph Y... a été relaxé

146 et suivants du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de faux en

L. 3253-6 et suivants du code du travail, - Dire et juger que l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas la nature de créance salariale

code de procédure civile, L. 132-5, L. 133-6 du Code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que le commissionnaire de transport, dont la responsabilité est recherchée en tant qu'il est garant du transporteur

L. 613-25 et L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et les stipulations des articles 123 et 138 de la Convention de Munich. » Réponse de la Cour 5.

prévue à l'article 5 de la loi du 7 juillet 1977 ne peut qu'être écarté ; Considérant, en troisième lieu, que ni l'article 132-17 du nouveau code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, qui dispose

L. 626-12 et L. 811-10 du nouveau Code de commerce, violation de l'article 314-2 du Code pénal, violation de l'article 121-3 du même Code, méconnaissance des exigences de l'article préliminaire nouveau

L. 1er, devenu l'article L. 1311-1, du Code de la santé publique, issu de la loi du 6 janvier 1986, les textes antérieurements applicables demeurent en vigueur ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations

de Nanterre ; - déclarer les cautionnements souscrits le 29 décembre 2010 et le 14 février 2012 nuls et de nul effet par application de l'article L. 650-1 du code de commerce ; En tout état de cause

sur le site médiapart.fr, le 13 avril 2016, intitulé « comment le groupe [R] a ruiné deux entrepreneurs camerounais » comportant les propos suivants : « Comment le groupe [R] a ruiné deux entrepreneurs

En application de l'article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles

L.145-9 du code de commerce (article 5).

Réponse de la Cour Vu les articles L. 132-4 et L. 132-5 du code de commerce et l'article 29-1 de la CMR : 17.

préliminaire, 137 et suivants, 706-45, 591, 593 du code de procédure pénale, article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble du droit à un procès équitable, des droits de la

141-1 du Code de la consommation; que cet article se trouve dans le chapitre intitulé "pouvoirs des agents et action juridictionnelle"; qu'il fait référence aux infractions des articles L. 122-6

L. 184-12 du Code des communes, qui donnait compétence au préfet pour prendre un règlement sanitaire départemental par voie d'arrêté, ayant été abrogé par l'article 14 de la loi n 86-1308 du 29 décembre