La Cour relève que l'action de la société SIHI est fondée sur les dispositions des articles 1303 et suivants du code civil.

1343-2 du code civil), CONDAMNER Monsieur [W] [P] à payer à Monsieur et Madame [D] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, PRONONCER

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1304-3 du code civil.

de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, à l'exclusion, en particulier, de l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'accident

Par conclusions n°2 du 5 octobre 2022, Monsieur [O] [X] et Madame [S] [U], son épouse, demandent, au visa des articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil et des articles 1304 et 1142 du Code civil, de déclarer

1302 du code civil, Dans le cas ou par extraordinaire, la cour ne retiendrait pas l'application de l'article 1302 du même code, Sur le fondement de l'article 1733 du code civil : - dire que la société

En dernier lieu, aux termes de l’article 1302 du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution (…) » Aux termes de l’article 1302-1 du même code

1304-3 du code civil.

alinéa 2 du code de procédure civile.

et suivants du Code Civil, Vu les articles 1124, 1231-1 à 1231-7, 1304-4, 1956 du Code Civil,Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la promesse de vente en date du 4 février 2022 et ses avenants

civile en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1303 D du 27 mai 1997 dans une affaire opposant : - le directeur général des Impôts, domicilié ..., à : - M.

L'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription, au visa de l'article 1303-3 du Code civil.

1134 devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article 1178 du même code ; 2°/ que le juge ne peut substituer une disposition de droit national à caractère supplétif à une clause abusive que dans

SUR CE, LA COUR Selon les dispositions de l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, et notamment son article 2 ; Vu la loi n° 87-575 du 24 juillet 1987 relative aux établissements

et 1104 du code civil, 1231-1 du même code, 700 du code de procédure civile, Subsidiairement, vu les articles 1300 et suivants, et notamment 1301-2 du code civil, 1240 du même code, 700 du code de procédure

1376 (devenu 1302-1) du code civil, ensemble l'article 1235 (devenu 1302) du même code. » Réponse de la Cour 4.