L 133-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, et R 133-9-1 du même code, dans sa rédaction

9 et ce qui n'est donc pas conforme au texte de l'article L. 132-5-1 du code des assurances.

L 114-1 du code des assurances, engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie entendant renoncer au contrat conformément à l'article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa version

"aux motifs, propres, qu'aux termes de l'article L. 324-14 du Code du travail, toute personne qui ne s'est pas assurée que son cocontractant est en règle au regard de l'article L. 324-10 du même Code

L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-40 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 8.

[R] [J] ne respectait pas les dispositions de l'article L.132-5-2 et 1.132-8 du code des assurances, et a fait droit à sa demande.

Sur le respect des dispositions du code des assurances et des principes constitutionnels : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 132-28, R. 132-5-1 et R. 132-5-2 du code

1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que

L. 131-6 et L. 136-3 du code de la sécurité sociale et, par refus d'application, les articles 8 ter, 12 et 93 B du code général des impôts ; 2°/ que l'absence d'assujettissement à l'impôt sur le revenu

Aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale : " Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non

Cette saisine ne tendait qu'à la désignation d'un expert en application de l'article 145 du code de procédure civile.

L. 131-6-2 et L. 642-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 131-6-2 et L. 642-2 du code de la sécurité sociale

°/ à Mme [VC] [HI] [UA], domiciliée [Adresse 72], 131°/ à Mme [VC] [HI] [SS], domiciliée [Adresse 266], 132°/ à Mme [VC] [HI] [IC], domiciliée [Adresse 189], 133°/ à Mme [VC] [ZD] [IH], domiciliée

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

violé les articles L. 132-5-2, L. 132-5-3 et A. 132-8 du code des assurances ; Alors 7°) que M.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 131-1, L. 132-29, anciennement L. 331-1, et A. 132-11 du code des assurances

132-21 du code des assurances consacre le droit à rachat et que la seule difficulté résulte de sa confrontation aux dispositions de l'article L 132-9 du même code selon lesquelles la stipulation en vertu

de l'article 699 du code de procédure civile.'