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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PPROX_FOND
68e88b873ea43407b9fbbc62
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il convient de rappeler qu'en application de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus ne peuvent générer eux-mêmes des intérêts sauf si le contrat l'a prévu ou qu'une décision de justice le précise
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b83abfcdc6046d47dfc494
30 janvier 2025
30 janvier 2025
paiement ; Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; Condamner la société PISCINES FRÉDÉRIC [D] à payer et porter à la société DIFFUSION
Source officielleChambre Commerciale
63c8ef51dc5b777c90993147
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L.313-3 du code monétaire et financier et de l'article 1343-2 du code civil, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.
Source officielle.
69c90dfdcdc6046d47641914
8 avril 2025
8 avril 2025
Le Tribunal dira qu'il sera ordonné une capitalisation des intérêts dès qu'une année entière d'intérêts sera dû par application de l'article 1343-2 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
670a117af178dc2492b0fbe2
11 octobre 2024
11 octobre 2024
1343-2 du code civil ; - condamner la société CA Prestige à lui payer la somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de procédure.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
65af6b96b6c6260008b5323c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L 313-3 du code monétaire et financier - ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil - condamner l'employeur aux dépens y compris les honoraires et frais
Source officielleRéférés
66fef960172da17169ec25c7
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente procédure ; - ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ; - ordonner, au visa de l’article
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
69b5ffffcdc6046d47b47042
7 janvier 2025
7 janvier 2025
1343-2 du Code civil -CONDAMNER solidairement la société ANAE BUSINESS SOLUTION, Monsieur [C] [X] et Monsieur [Z] [E] au paiement de la somme de 2.500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
69e93fb6cdc6046d472fac54
17 janvier 2025
17 janvier 2025
515 du code de procédure civile ; * Faire application de la règle de l'anatocisme en vertu de l'article 1343-2 du code civil ; * Condamner [O] à lui payer la somme de 15 562 € en application des dispositions
Source officiellePPP BAUX JCP
68892aae164153e3cd1dacf5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil. M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2006587_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
) d'ordonner la capitalisation des intérêts au titre de l'article 1343-2 du Code civil ; 3°) de condamner la commune de Pierrelatte à lui verser la somme de 3 000 euros en apllication de l'article L.
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d2e83bcdc6046d473ee671
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1be3ccdc6046d47f0c433
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En outre, il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69cfa313cdc6046d47f91c62
1 avril 2026
1 avril 2026
En demande Au visa des articles 1103 et suivants du code civil, et des articles 1343-2 du code civil, des articles 1905 et suivants et 2298 et suivants du code civil La BPGO demande au Tribunal de :
Source officielle4ème chambre commerciale
6347ac4829ffd2adfff4f35a
12 octobre 2022
12 octobre 2022
1343-2 du code civil.
Source officielleJugeContentieuxProtection
6946921475782d5f06f65120
25 novembre 2025
25 novembre 2025
1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
69d80886cdc6046d47b02e24
9 avril 2026
9 avril 2026
1343-2 du code civil ; DEBOUTER les défenderesses de l'ensemble des demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre ; MAINTENIR l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir en application
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6a1fb93ccdc6046d47e92b80
2 juin 2026
2 juin 2026
La capitalisation des intérêts dus pour une année entière est ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleMARDI
69c2d801cdc6046d47cc3e7b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.
Source officielleTrib. de Commerce
69df5b67cdc6046d474e256b
14 avril 2026
14 avril 2026
civile, Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu l'article L131-1 du code de procédure civile d'exécution, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces jointes,
Source officiellePage 56 sur 2236