à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

L. 141-1 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 4 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la Cour de cassation n'avait pas eu à connaître à l'occasion de la première

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, “L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

du service public constituent des actes administratifs dont, en vertu des articles L. 142-1 et L.142-3 du Code de la sécurité sociale, les juridictions administratives peuvent seules apprécier la légalité

L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire que de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, que les juridictions françaises ont commis un déni de justice au titre

que la cour d'appel, bien que reconnaissant que le salarié avait travaillé plusieurs jours pendant la période de fermeture de l'entreprise, n'en a pas tiré les conséquences de droit en violation de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ; que

Sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, Monsieur [E] soutient que la responsabilité de l’Etat est engagée pour faute lourde du service public de la justice, expliquant

Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Et aux motifs propres que Mme H... ne fondait sa demande en cause d'appel que sur l'article 803 du code de procédure pénale et ne démontrait pas les conditions

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

L 141-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Considérant qu'aux termes de l'article L 141-1 du Code de l'organisation judiciaire ' l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement

7 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles L. 434-7 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le moyen ne tend qu'à

X... rappelle que seules sont opposables aux adhérents les informations contenues dans la notice prévue à l'article L.141-1 du code des assurances ; qu'en l'espèce rien, dans les documents qui lui ont

L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[D] [K], recherchant la responsabilité de l'Etat, a engagé une procédure sur le fondement de l'article L 781-1 du code de l'organisation judiciaire ( désormais l'article L. 141-1 dudit code ) afin d'obtenir

que l'article R441-14 al 1 du code de la sécurité sociale énonce que : "Lorsqu' il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur