AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 - Référés Pdt
670594241296b51ba2ba868c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
SOCIETE DE MENUISERIE ET DE SERRURERIE LAURENT devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile
Source officiellePage 56 sur 6462
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00407
16 mars 2021
16 mars 2021
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les
Source officielle