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129 232 résultats pour « article 145 du code de procedure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

670594241296b51ba2ba868c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

SOCIETE DE MENUISERIE ET DE SERRURERIE LAURENT devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile

Source officielle

Page 56 sur 6462

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00407

Cassation

16 mars 2021

16 mars 2021

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6974d552cdc6046d478ee1e6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

CGI FFB CAISSE GARANTIE IMMOBILIERE BATIMENT devant la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, que les opérations

Source officielle
TJ

Référés

68e97c193ea43407b9130be6

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Enfin, il sera rappelé que l'application de l'article 145 du code de procédure civile n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fd9b5c051ebd8ab51b59cd4

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise En vertu des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210495

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

68e409c4681ed727f2a44485

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Enfin que les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile, sur la carence de la partie dans l’administration de la preuve ne sont pas applicables dans le cas de l’article 145 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a15e36ccdc6046d47054270

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Afin de justifier d'un motif légitime prévu par l'article 145 du Code de procédure civile, Madame [M] [S] a produit le rapport d'expertise amiable qui constate les points suivants : “Il apparaît dans

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

662fe0ccb89538338ecdcd03

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

145 du code de procédure civile, et de voir condamner la SCI PATDEME au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que des entiers dépens

Source officielle
TJ

REFERES

6974a1a1cdc6046d47898963

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034f00e4452ee1e4a4bea3e

Appel

5 août 2016

5 août 2016

Et la société Foncia considère que la prévention d'un risque, fut-il démontré, ce qu'elle conteste, ne constitue en aucune façon les critères d'application de l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdd2319487bb48c44a2c460

Appel

9 octobre 2018

9 octobre 2018

- déclaré hors de cause la compagnie d'assurance SMABTP, Vu l'article 145 du code de procédure civile : - Constatant l'absence de motif légitime, débouté M.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d6c194cdc6046d4791387e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69cd78eccdc6046d47c8737d

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200291

Cassation

19 février 2015

19 février 2015

3 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'expertise avait été ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile par une ordonnance sur requête dont la société Paragon

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627df8090d41e0057d43e33f

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

145 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210623

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

« l'exigence d'un devoir de loyauté du requérant n'est pas une condition requise par l'article 145 du code de procédure civile pour apprécier les mérites d'une requête » la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10339

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L 622-6 et L 641-4 du Code de commerce, ensemble l'article 145 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50cf1b8594705dbfccc3b

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il a fait droit sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile à la demande d'expertise.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d04d81cdc6046d470a5399

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

145 du code de procédure civile.

Source officielle