1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

455 du Code de procédure civile.

1469 du code général des impôts ; que le tribunal administratif de Nantes, par un jugement en date du 8 janvier 2002, a rejeté sa demande en décharge des suppléments litigieux de taxe professionnelle

1469 du code général des impôts ; que le tribunal administratif de Lille, par un jugement en date du 22 mai 2003, a rejeté sa demande en décharge des suppléments litigieux de taxe professionnelle auxquels

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468

prévues au 6° et au 7° de l'article R.321-8 du code du travail selon lequel la demande d'autorisation de licenciement doit comporter notamment les mesures prises pour réduire le nombre des licenciements

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1984 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Attendu

Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 28 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, en

1469 du code général des impôts ; que le tribunal administratif de Nantes, par deux jugements en date du 26 mars 2002, a rejeté d'une part sa demande en décharge des suppléments d'imposition résultés

450 du code de procédure civile.

1463 ANCIEN DU CODE CIVIL, ALORS EN VIGUEUR, LA DAME X...

1472 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 2135 ANCIEN DU CODE CIVIL ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL AUJOURD'HUI ABROGE NE S'APPLIQUE PAS AUX MARIAGES

450 du Code de Procédure Civile

3 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975, LESQUELLES COMPLETENT L'ARTICLE L-12 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, ENSEMBLE ANNULER L'ARRETE EN DATE DU 15

conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme () ".

rural, notamment ses articles 19 et 25 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

de l'article 146 du code civil, il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ; qu'il ressort des circonstances entourant le mariage de Mme Brigitte Y... et de Gilbert Z... qu'il n'y a

de condamnation de l'appelante à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.