906-2 du code de procédure civile ; Vu les observations écrites de l'appelant adressé le 09 Juillet 2025 ; Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article

COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 906-2 du code de procédure civile) RG N° : N° RG 25/02362 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIKA Affaire : Appel Jugement Au fond

QUI N'Y HABITAIT PAS DAVANTAGE AU MOMENT OU LES JUGES DU FOND ONT STATUE SUR SA DEMANDE ; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DONC VIOLE LES ARTICLES 832, ALINEA 5, ET 1476 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE

1103 et suivants du code civil Vu les articles L1432-12 et D 3222-1 du code des transports : Vu le décret 20174- -461 du 31 mars 2017 Vu les articles 18 et 19 du décret susvisé - déclarer la société

[Q] [I] à formuler ses demandes sur la base des dispositions de l'article 1469 et de l'article 1476 alinéa deux du code civil, -réservé les dépens d'appel et les frais irrépétibles d'appel, -renvoyé

1476 du même code : "La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable ...

275, alinéa 2, du code civil permettant de subordonner le jugement de divorce au versement effectif du capital, la cour d'appel a violé l'article susvisé et l'article 275-1 du code civil ; 2°) que le

Vu l'article 1432 du code de procédure civile. Vu les avis donnés aux parties.

REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA RETROACTIVITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1442, ALINEA 2, DU CODE CIVIL N'A D'INCIDENCE QU'EN CE QUI CONCERNE LA COMPOSITION DE LA

R.1452-6 du Code du travail.

450 du Code de Procédure Civile

X... faisait valoir que la clause d'exclusion stipulée à l'article 14.2 du code des assurances ne pouvait pas inclure les « séances de roulage », comme le soutenait l'assureur, puisqu'elle ne visait que

1473 du Code civil ne sont donc pas applicables aux sommes reçues par le mari après la dissolution de la communauté, et qu'en application de l'alinéa 2 du même article 1473, les intérêts sur la récompense

1442, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1965, applicable à la cause ; Attendu, selon ce texte, que si, par la faute de l'un des époux, toute cohabitation

code de procédure civile que "l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans", que l'article R. 1452-8 du code du travail précise

L. 1471-1 du code du travail.

R. 1452-8 du code du travail ; 3°/ et en tout état de cause, qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir dans le délai de deux ans les diligences

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1422 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer