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le requiert l'article R.1452-8 du code du travail l'emportant sur les dispositions générales de l'article 386 du code de procédure civile et que si la péremption d'instance était retenue, il se verrait

Source officielle

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9 SS

CETAT:CETATEXT000008073617

Admin. suprême

14 juin 2000

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 47-1496 du 13 août 1947 portant fixation des crédits applicables aux dépenses du budget ordinaire de l'exercice 1947 (dépenses civiles) ;

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civ1

60794bb69ba5988459c43b0a

Cassation

20 décembre 1977

PREUVE QUI N'AURAIT ETE ADMISSIBLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1402, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, TEL QUE REDIGE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965, QUE SI LA COUR D'APPEL AVAIT AU PREALABLE CONSTATE QUE DAME

Source officielle

Chambre Sociale-Section 1

6866136f27f49a37ec714da2

Appel

2 juillet 2025

Condamner la société Elecinfo à verser la somme de 2500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens » ; Vu les conclusions sur

Source officielle

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007841245

Admin. suprême

9 janvier 1995

de l'article 1517 du code général des impôts : "I. 1.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00960

Cassation

31 mai 2017

392 du Code de procédure civile et L. 1452-8 du Code du travail ; 2.

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Chambre Sociale

69fd70facdc6046d47024a28

Appel

7 mai 2026

700 du code de procédure civile, - condamné l'EPF aux dépens et à payer à l'Urssaf la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110534

Cassation

13 septembre 2017

1492, 3° du code de procédure civile, ensemble l'article 1464, alinéa 2, du même code ; 2.

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Chambre 4-8b

69f44c9ccdc6046d472f4a85

Appel

30 avril 2026

700 du code de procédure civile et aux dépens.