Code civil dans l'acte de cautionnement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2037 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 1er mars 1984 ; Mais attendu qu'après avoir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-1 et R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en

, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1496 FS-P+B+R+I du 6 décembre

1135, devenu l'article 1194 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour dire qu'il n'y avait pas lieu à référé, les arrêts, après avoir constaté

700 du code de procédure civile, condamne la société Steria France à payer à M.

48, 1448, 1465 et 1506 1° et 3° du code de procédure civile, et de l'article 1134 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ qu'à supposer

pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; que selon l'article 1465 du code de procédure civile, le tribunal arbitral est seul compétent pour

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 1455 du code de procédure civile : « Si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable,

122 du code de procédure civile et les articles 1492 et 1482 du même code ; Mais attendu que, la cour d'appel qui était tenue, par application de l'article 125 du code de procédure civile, de relever

Société DEVK ALLGEMEINE VERSICHERUNGS-AG, représentée par Me Clément MICHAU de l'AARPI PENNEC & MICHAU Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : A0586 - N° du dossier 21-1497 Intimée

Elle soutient que le tribunal arbitral a violé le principe de la contradiction (article 1492 4° du code de procédure civile), n'a pas respecté sa mission (article 1492 3° du code de procédure civile )

I... au sein de la société Kobra sécurité doit être annulé pour violation des articles 480, 488 du code de procédure civile, 1351 du code civil et R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°) ALORS

W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en appliquant d'office l'article R. 1455-7 du code du travail sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur l'existence d'une contestation séreuse

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. 1.

1167 et 1415 du code civil, ensemble les articles 2092 et 2093 du même code ; 2° / que faute d'avoir recherché si, à raison des circonstances énoncées à la première branche, et du fait de l'absence

367- 368 et 913-3 du code de procédure civile, Attendu qu'il convient pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des dossiers ci dessous référencés, Ordonnons la jonction

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SASU Marie 77, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 350 564 068, a