1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble les articles 1421 et 1437 du même code.

1360 du Code de procédure civile, Vu l’article 56 du Code de procédure civile, Vu l’article 1372 du Code de procédure civile, Vu l’article 1373 du Code de procédure civile, Vu les articles 840 et

Par ordonnance du 11 janvier 2005, le président du tribunal de commerce, visant l'article 1409 du nouveau code de procédure civile, a jugé que la demande ne pouvait être acceptée au motif que le tribunal

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - de la condamner aux entiers dépens, qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 47-1496 du 13 août 1947 portant fixation des crédits applicables aux dépenses du budget ordinaire de l'exercice 1947 (dépenses civiles) ;

1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu que, pour déclarer la communauté redevable envers M.

- le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; - le code de justice administrative.

- le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; - le code de justice administrative.

1469 alinéa 3 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de cette disposition, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Satrap aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et

450 du code de procédure civile

La cour constate que c'est par des motifs pertinents qui seront adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a considéré que la prolongation de la rétention était justifiée

1592 du code civil, ensemble les articles 1456, alinéa 2, et 1492 du code de procédure civile ; ALORS en quatrième lieu QUE, subsidiairement à la première branche, le tiers visé à l'article 1592

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative

, 843 et suivants du Code civil, 1433 et 1469 du Code civil.

2025P00716 Le 16 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEFENDEUR : SAS MT ENERGIES Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 984128736 / N° de Gestion : 2024 B 1494

1792-1 2° du code civil.

1419 du CPC, Constate l'extinction de l'instance et déclare non avenue l'ordonnance susvisée.