Le licenciement pour insuffisance professionnelle mentionné aux articles L. 553-2 et L. 553-3 du code général de la fonction publique intervient dans les conditions prévues à l'article 15 au titre de tous les emplois identiques occupés par le fonctionnaire

Article 12

—

Les articles 13 à 15-1 précisent les conditions de prise en compte du service en mer pour la délivrance et la revalidation des brevets monovalents permettant d'exercer des fonctions aux niveaux de direction et opérationnel au pont sur des navires armés

Article D133-13-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 44

Code de la sécurité sociale

Les dispositions des articles D. 133-13, D. 133-13-2 à D. 133-13-4, et D. 133-13-8 à D. 133-13-15 sont applicables aux particuliers mentionnés au 8° de l'article L. 133-5-6.

Article D4381-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 27

Code de la santé publique

Les articles R. 133-5 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables.

Article R722-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 98

Code de commerce

Le ministère public est représenté devant le tribunal de commerce dans les conditions fixées aux articles L. 122-2 et R. 212-12, R. 212-14 et R. 212-15 du code de l'organisation judiciaire.

Article 433-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85

Code pénal

Les infractions définies par les articles 433-14 et 433-15 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles ont pour objet de préparer ou de faciliter la commission d'un crime ou d'un délit.

LEGIARTI000028171751

—

Article 5 1.

Article 7

—

Les fonctionnaires recrutés sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade du corps correspondant, sous réserve des dispositions des articles 8 à 10 du présent décret et de celles des trois premiers alinéas de l'article 4 et des articles

Article L861-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 85

Code de la sécurité sociale

cette protection, un contrat correspondant à des conditions tarifaires de droit commun.

Article R314-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 26

Code de l'énergie

de rémunération, s'il souhaite bénéficier d'un contrat de rémunération, adresse à Electricité de France, dans les conditions définies aux articles R. 314-3 et R. 314-4, une demande assortie d'un engagement de réaliser un programme d'investissement sur

Article 3

—

L132-15, Art. L132-17-3, Art. L132-17-8, Art.

Article L214-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98

Code monétaire et financier

Un OPCVM nourricier peut investir jusqu'à 15 % de son actif dans les éléments suivants : 1° Des liquidités à titre accessoire ; 2° Des contrats financiers mentionnés au 5° du I de l'article L. 214-20, qui peuvent être utilisés uniquement à des fins de

Article Annexe 5

—

Article 1 Champ du contrat de stabilisation et de coordination Article 1.1 Objet du contrat L’objet du contrat est de valoriser la pratique des médecins exerçant dans les zones - [caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins ou des difficultés

Article 4

—

-Une seule aide peut être attribuée par entreprise en application du présent article.

Article 3

—

L'agent est recruté par contrat. Le contrat mentionne la disposition législative sur le fondement de laquelle il est établi.

Article L423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

Code des assurances

adhèrent à un fonds de garantie destiné à préserver les droits de leurs assurés, et des souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de leurs contrats d'assurance-vie, de capitalisation, couvrant des dommages corporels, ou prévus aux articles L. 143-1 et

Article R342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 74

Code de la construction et de l'habitation

313-14, L. 313-15 et L. 313-27 ; 2° Délibère sur les décisions de mise en demeure et les astreintes, dans les conditions prévues aux articles L. 342-11 à L. 342-13 ; 3° Délibère sur les avis et les propositions mentionnés aux articles L. 342-14 à L.

Article L160-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 21

Code des assurances

La réquisition de services effectuée en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code de la défense ainsi que dans le cas de logement ou de cantonnement, entraîne de plein droit la suspension des effets des contrats d'assurance de dommages,

Article 1

—

aide financière de l'Etat pour l'embauche d'un premier salarié lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes : 1° Elles embauchent un salarié en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'au moins six mois ; 2°

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : -DÉCRET n° 2014-986 du 29 août 2014 Art. 15 I.- (Abrogé). II.

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