AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 1351 du Code

dépôt au greffe de la Cour de Cassation, et de la signification aux défendeurs, dans le délai prévu à l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, d'un mémoire contenant les moyens de

G..., la chambre de l'instruction a violé l'article 16 de l'ordonnance du 25 mars 2020, les articles 137, 137-1, 143-1, 144-1, 144, 145, 145-2, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ainsi que

relatifs au délit prévu par l'article 227-23 du code pénal, infraction continue en train de se commettre et retenue lors de la mise en examen ; "alors, d'une part, que l'état de flagrance suppose la

[J] fait grief à l'arrêt du 16 janvier 2024 tel que rectifié par l'arrêt du 13 février 2024 de déclarer son opposition irrecevable, alors « que fixé à un mois par l'article 538 du code de procédure civile

434-25 du code pénal au regard des articles 8, 9, 10, 11, 15, 16 de la Déclaration des Droits de l'homme et du Citoyen, M.

223-6 du Code pénal ; "alors qu'il est constant que Roland Z... a appelé le médecin à 16 heures 41, que les services de pompiers ayant quitté la caserne à 16 heures 49 ne sont arrivés que vers 17 heures

Par ordonnance du 23 avril 2026 ce magistrat a, au visa des dispositions de l'article L741-6 du CESEDA, considéré que Monsieur [V] avait été retenu sous contrainte entre 08 h 43 et 16 h 15 le 18 avril

au 16 août 1990, M.

du 13 décembre 2022 sur le fondement des articles 15, 16 et 524 du code de procédure civile ; - rejeter toutes les demandes de la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 7] ; - rejeter toutes demandes

[P] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

222-16 du Code pénal fixant à un an d'emprisonnement et à 15 000 euros d'amende la peine encourue du chef d'appels téléphoniques malveillants et réitérés, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

15 et 16 du Code de procédure civile.

Elle conclut en indiquant que dans ces conditions, la décision de rejet des écritures et pièces de la société viole manifestement le principe du contradictoire établi par les articles 15 et 16 du code

effet, cette carence alors relevée ne pouvait conduire qu'à déterminer le bien fondé de la demande de prolongation de la rétention administrative ; Attendu que la production régulière au sens des articles

15 et 16 du code de procédure civile, les conclusions de M.

Le jugement du 16 juin 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification