La procédure d'homologation d'accord est régie par les articles 1543 et suivants du code de procédure civile.

Cette somme produira intérêts à compter de la présente décision comme demandé et capitalisation des intérêts produits sera ordonnée en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Enfin, aux termes de l’article 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord.

[C] a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article 789 du Code de procédure civile, Vu les éléments sus énoncés et les pièces produites aux débats

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

il a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile qui permet à la Cour de Cassation

CONDAMNER le SCOPARL [10] a verser a Monsieur [I] [B] la somme de 1500 € en application de l'article 700 du Code de Procedure Civile.

450 du code de procédure civile.

2 du Code civil, de l'article 426 du Code pénal, de l'article 426-1 nouveau du Code pénal dans la rédaction que lui a donnée la loi du 3 juillet 1985, de l'article 27 de la loi du 11 mars 1957, dans la

1504, 1520.1° et 1525 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

805 du Code de procédure civile.

1103, 1376, 1231-6 et 1343-2 du code civil, outre la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE Aux termes de l’article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1 du même code, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans

1382 ancien du code civil, L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, ensemble l'article 624 du code de procédure civile ; 3°/ que le banquier prêteur ne peut obtenir de l'emprunteur la restitution

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la Société SAS RANNEAUD aux entiers dépens.

immobilière JNBJ, dont M. et Mme A détiennent 1500 des 1520 parts, a fait réaliser des travaux sur un immeuble situé à Trainou (Loiret), dont elle a déduit le montant des dépenses de ses revenus fonciers

L. 1132-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 et l'article L. 1134-1 du même code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547