STATUER AINSI SANS VIOLER L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AUX DISPOSITIONS DEFINITIVES DE CET ARRET; MAIS ATTENDU QUE LE PRECEDENT ARRET DONT IL EST FAIT MENTION EST CELUI QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE

Sur le premier moyen : Vu l'article 1674 du Code civil ; Attendu que si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 du code de procédure civile.

1110 et suivants du Code Civil, 1603 du Code civil, 1641 et suivants, l'ancien article 1382 du Code Civil, - juger recevables et bien fondées ses demandes formées tant à l'encontre de la Société SCI

AXEL et à la condamnation de la société OSEO BDPME au paiement de la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu les conclusions

K... et Mme O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Il poursuit sa demande infiniment subsidiaire sur les articles 1194 et 1603 du code civil, soit la délivrance conforme et la garantie des vices cachés du code civil. Il n'est pas contesté que M.

M..., leur avait donné, la cour d'appel a violé les articles 1604 du code civil et 12 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer par omission les conclusions des parties

700 du Code de Procédure Civile.

[E] demande pour sa part à la cour, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, des articles L 217-4 et suivants du code de la consommation, de l'article 1604 du code civil, et à titre très subsidiaire

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1603, 1604 et 1641 et suivants du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Y... ne rapportait pas la preuve du défaut de paiement de l'intégralité de la rémunération à laquelle il avait droit, la cour d'appel a violé les articles 9 du nouveau Code de procédure civile et 1315,

700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société SERP, envers la société Steuler France et la société Nationale des Poudres et Explosifs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent

450 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1610 et 1147 du code civil.

L'affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.