Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 janvier 1991), que les époux Y... ayant, par acte sous seing privé du 26 juin 1986, vendu un domaine

parfaite que lors de l'arrivée de la viande chez le détaillant, sans qu'y puissent faire obstacle ni les dispositions des articles 1649 ter à 1649 ter B du code général des impôts relatives aux bons de

telle opposabilité, la cour d'appel a violé l'article L. 214-169 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 241-169, V, du code monétaire et financier, dans sa rédaction

ETE ECARTES COMME NE SE RATTACHANT PAS, DE FACON CERTAINE, A LA FAMILLE DES X...

1691 bis du code général des impôts la responsabilité solidaire de M.

L'administration a appliqué aux impositions notifiées sur le fondement des articles 1649 A et 1649 AA du code général des impôts la majoration de 40 % prévue à l'article 1758 de ce code et à l'imposition

450 du code de procédure civile

1649 AB du code général des impôts.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF DEFERE A ORDONNE, LE VERSEMENT ENTRE LES MAINS DE WINDENBERGER

1690 du Code civil rendait la cession du droit au bail à la société Le glacier belge, inopposable au bailleur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Des charges ci-après : ... 2° ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ..." ; qu'aux termes de l'article 208 du code civil : "Les aliments ne sont

1649 quinquies A du code général des impôts en vigueur à la date des redressements litigieux : "1...

400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ; Que l'intimée a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 579 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1689 du Code civil ; Attendu que le jugement prononçant la validité des saisies-arrêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 1690 du Code civil ensemble l'article

le taux de cette taxe dans des conditions fixées à l'article 1639 A ".

par les articles 205 à 211 du code civil.

X... s'est prévalu devant le tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L.80 du livre des procédures