1728-3 du code général des impôts ne pouvait pas faire l'objet d'une exonération en application des dispositions de l'article 1740 octies I du même code ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1729 du code général des impôts ; 2°) de prononcer la décharge de la pénalité de 40 % mise à sa charge au titre de l'article 1729 du code général des impôts ; 3°) de prononcer la décharge des intérêts

elle l'a fait, la cour d'appel a 1°) privé sa décision de base légale au regard de l'article 1722 du Code civil, 2°) omis de répondre à ce chef péremptoire des conclusions, au mépris de l'article 455

exclusivement d'une décision du cocontractant de la société RAGT 2N, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1729 du code général des impôts, ensemble l'article

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

1727 s'il s'agit de versements, impots ou taxes enumeres audit article, soit d'un interet de retard calcule dans les conditions fixees a l'article 1734.- l'indemnite ou l'interet prevu ci-dessus n'est

1729 ET 1731, L'INDEMNITE DE RETARD PREVUE, A L'ARTICLE 1727 DU CODE, DONT LE MONTANT DOIT, TOUTEFOIS, ETRE LIMITE A CELUI DE LA MAJORATION INDUMENT APPLIQUEE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - IL N'Y A LIEU

Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa version applicable aux pénalités en litige : " 1.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

les dispositions des articles 1787 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 145 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 10 et 865 et suivants du

1224 et 1728 du code civil, Débouter les demanderesses de toutes leurs demandes.

D’autre part, aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

X... devait être affilié au régime général des travailleurs salariés, en application de l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale, au titre de ses activités pour le compte de la société en 1988

et suivants, 1708, 1710, 1779 et 1780 du code civil, L.441-9, L.441-10 et D.441-5 du code du commerce, 514, 695, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement du tribunal de

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [Z] [Y] et Madame [V] [Y] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

SOCAE sur le fondement de l'article 1792 du Code civil et de la société TSB ETANCHEITE sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, celles-ci in solidum avec leur assureur commun la société

La demande tend à voir : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants et 1728 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société [E] [U] à régler