Vu : - le jugement n° 1803829-1803971 du 31 décembre 2020 ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 5, 51, 80 et 86 et 593 du code de procédure pénale, violation des articles L. 622-21 et L. 654-

604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile.

[X] la somme totale de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

DE 1 % SUR L'AUGMENTATION DE CAPITAL ; QUE, PRETENDANT APPARTENIR A LA CATEGORIE DES SOCIETES VISEES PAR L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COMME AYANT EN FAIT POUR UNIQUE OBJET LA CONSTRUCTION

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu l'avis émis le 8 juillet 2010 par le conseil

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 145-33 du code de commerce : 8.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 80-627 du 4 août 1980 ; - le décret n° 84-474 du 15 juin 1984 ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; - le code de justice

Aux termes de l'article L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale, la prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

[B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

sur marché public ; que la cour d'appel a violé les articles 2078 du Code civil et 190 et 193 du Code des marchés publics ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé, qu'en vertu

450 du code de procédure civile.

Mareville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante ; Vu la requête en rétractation d'arrêt déposée par la société civile