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2355 et suivants du code civil, l'article L. 132'10 du code des assurances, ensemble l'article 2075 ancien du Code civil, vu les articles L. 431'4 et D. 431'1 anciens du code monétaire et financier, ensemble

Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier

700 du nouveau Code de procédure civile.

2 DU CODE CIVIL ET 19, ALINEA 2, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, QUI EXPRIME LA VOCATION DE CE TEXTE A REGIR LES

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1842 du Code civil, ensemble l'article 1869, alinéa 2, du même Code ; Attendu que les sociétés autres que les sociétés en participation jouissent de la

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 145-33 du code de commerce : 8.

cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre civile 1ere section), au profit : 1 / de M.

/m² ; qu'elle a ainsi de nouveau violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QU'en appel, la société G.S.P.

LE GRAOULLY [Adresse 1] Représentée par Me Antoine LEUPOLD, avocat au barreau de METZ En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Vu l'article 5 de la loi du 21 juin 1865, ensemble l'article 3 du décret

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32-1 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'une part, que les liens de filiation entre M.

183, alinéas 2 et 4, 186, alinéa 2, et 385 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société MC Ferret, représentée par son directeur

F..., de l'arrêt civil en date du 29 mars 2019 ; Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DÉSIGNE, pour statuer en appel, la

Y..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Cars Nedroma, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée ; Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu

2278 du Code civil.

Bhorel ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1351 du code civil et 125 du code de procédure civile