intervenir, par application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile.

1850 du code civil. » Réponse de la Cour 17.

partie aux opérations d'expertise et que, d'autre part, son assuré était décédé; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et L. 115-5 du Code

1844-1, 1844-9, 1871-1 et 1873 du code civil ; 2) ET ALORS QU'en tout état de cause, M.

[B] [X] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

» Aux termes de l’article 625 du même code : « Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit. » Aux termes de l’article 1875 du code civil : « Le prêt

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er du Code civil, de l'article 12 de la loi du 19 vendémiaire an IV, de l'ordonnance

A compter de la même date, elles sont applicables à toute transmission à titre gratuit d'entreprise individuelle ; Considérant qu'aux termes de l'article 1875 du code civil : Le prêt à usage ou commodat

Z... s'analysait comme un contrat de prêt à usage ; qu'en effet, aux termes de l'article 1876 du code civil, le prêt à usage est essentiellement gratuit, ce qui n'exclut pas que l'emprunteur supporte,

    D’après l’article 575 du code civil, «   la succession s’ouvre par la mort du de cujus . (...)   ».

[D] en application de l'article 954 du code de procédure civile, . Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, .

Aux termes de l'article 1er du code de procédure civile de la Polynésie française, l'action est le droit pour l'auteur d'une prétention de la soumettre au juge afin qu'il la dise bien ou mal fondée et

€ au titre de l'article 700°2 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, 1000 FRANCS D'AMENDE, DEUX ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL; SORET A TREIZE MOIS DE PRISON AVEC SURSIS, 1800 FRANCS D'AMENDE, DEUX ANS DE PRIVATION

FAIT QUI LUI SERT DE BASE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU CODE CIVIL, 2 DU DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870, 144, 146 ALINEA 2 ET 593

. - Condamner le syndic [Localité 3] à la somme de 1800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

parties avant l'acquisition du droit au bail, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 1832, 1871 et 1873 du code civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE la