En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 24 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque

29 et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite après

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

L. 122-14-2 du code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, en se contentant d'affirmer qu'il résulte des pièces du dossier que M.

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 6.

[F] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M.

Ils ajoutent, sur le fondement de l’article 1851 du code civil, que ces éléments constituent des fautes de gestion justifiant la révocation de Madame [R] [I] de son mandat de gérante.

code de procédure civile.

[P] et la société Artemisia Finance demandent à la cour de : « Vu les dispositions des articles 1240, 1832, 1871 à 1873 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 232 du Code de procédure civile

1892 et suivants et 2015 du Code civil ; 2 / qu'à supposer que soit opérante la date à laquelle est née la dette de la caution, cette dernière n'a l'obligation de payer qu'en cas de défaillance du

Y... avait constitué avec lui une société de fait, a décidé qu'il serait solidairement tenu des dettes de cette société, a violé les articles 1871 et 1873 du Code civil et alors, enfin, que, par assimilation

des articles 31, 48, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 528 et 538 nouveaux du code de procédure civile, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, des articles préliminaire, 2, 3, 8, 10, 497, 509, 515, 515-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble

1147 et 1892 du Code civil); alors, d'autre part, qu'en affirmant que les négligences du CEPME n'étaient pas établies, bien qu'il résultât de la notification à créancier inscrit du 9 août 1984, délivrée

1147, 1646-1 et 1831-1 du Code civil ; 2 ) que le syndicat des copropriétaires avait fait valoir que "la responsabilité de la SOFAP, à la fois promoteur et vendeur d'immeubles et gérant de la SCI, peut

de la loi du 29 juillet 1881, 1382 devenue 1240 du code civil, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté qu'aucune faute civile