de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine

[H] de mettre fin au prêt à usage, celle-ci supposant un retrait de la chose prêtée ou l'obligation faite à l'emprunteur de la rendre, au sens des articles 1888 et 1889 du code civil ; D'où il suit

L. 3121-64 du code du travail ; 4°/ qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué sur le fondement de l'une des trois premières branches, en ce qu'il

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-9 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1858

1892 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société SLC n'ignorait pas que sa demande de prêt n'avait de chance d'aboutir que sur présentation de ses comptes sociaux sincères et

1858 du code civil ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, pour poursuivre l'associé d'une société civile en paiement des dettes sociales, le créancier doit démontrer avoir préalablement et vainement poursuivi

A... et B... avaient formé opposition à l'introduction de l'instance en application des articles 1848 et 1849 du Code civil, qu'il a subsidiairement conclu à un sursis à statuer jusqu'à décision de l'assemblée

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

ORDONNE : Article 1er : Mme C, domiciliée chemin de la Panette à Mons (31280) est désigné comme experte à l'effet de remplir la mission définie à l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 à l'égard des

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Y... en paiement de 5 millions de FCFP de dommages et intérêts, avec exécution provisoire, sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 240, 254, 259 ET SUIVANTS, 288 ET SUIVANTS, 293 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE

C... , la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil ; 4°) ALORS, de quatrième part, QU'en ne répondant pas au moyen de l'association La Cité, qui faisait valoir que M.

, et que les requérants non-signataires ne pouvaient être engagés par cette initiative, la Cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 5°/ qu'il n'y a

DAVID X..., FAIT ASSIGNER SALATS AUX FINS D'OBTENIR, EN APPLICATION DES ARTICLES 1376 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, SA CONDAMNATION AU REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME AVEC LES INTERETS DE DROIT ; ATTENDU

Pour rejeter la demande dont il était saisi, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés a considéré qu'eu égard aux caractéristiques du terrain, l'article

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile.