En l'espèce, il ressort du relevé de la MSA que Monsieur [U] [D] a été déclaré comme aidant familial du 2 janvier 1965 au 28 février 1966 puis du 1er juillet 1967 au 31 décembre 1969, sans avoir acquis

Il fonde ses demandes sur les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 la loi du 10 juillet 1965, l’article 36 du décret du 17 mars 1967, l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005 et les articles 1231-6

30 I DE LA LOI DU 15 MARS 1963, COMPLETEE PAR LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ET CODIFIEE SOUS L'ARTICLE 1655TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES SOCIETES QUI ONT, EN FAIT, POUR UNIQUE OBJET SOIT LA CONSTRUCTION

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1271 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'à compter de la convocation de l'assemblée, tout actionnaire a droit à avoir accès aux documents sociaux visés notamment par les articles 168 de la

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

pour la periode du 1er janvier 1964 au 31 decembre 1965 a un supplement d'instruction; Vu, 2. , sous le n. 98.114, la requete et le memoire ampliatif presentes pour la compagnie d'assurance la flandre

700 du code de procédure civile.

17 mars 1967, de l’article 700 du code de proécdure civile, de : “Condamner Monsieur [L] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence "Le Domaine de l'Opale" sise à [Localité 3] - [Adresse

462 ET 463 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CE QUI N'AVAIT PAS ETE FAIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE D'ABORD QU'A L'AUDIENCE DU 25 JUIN 1963 OU L'AFFAIRE AVAIT ETE RETENUE, LES AVOUES ONT ETE ENTENDU

32-1 du Code civil qui s'est substitué aux dispositions de l'ordonnance du 21 juillet 1962 et à la loi du 20 décembre 1966, les français de statut civil de droit commun domiciliée en Algérie à la date

2 du code civil.

, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte, et répondu aux articulations essentielles du mémoire des parties civiles, a énoncé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas

de l'état civil probants, au sens de l'article 47 du code civil lorsqu'il s'agit comme en l'espèce d'actes étrangers.

, au motif qu'il ne justifait pas avoir cotisé pour ce risque en adhérant au régime de l'assurance volontaire, alors, selon le moyen, qu'il avait été admis a compter du 16 mai 1961 au bénéfice de cette

nationalité française ; Qu'en vertu de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966, et de l'article 32-1 du Code civil, qui régissent les effets sur la nationalité

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, faisant valoir que sa mère Mme Lilial X... était française comme née d'un père ayant été naturalisé français