articles 455 et 16 du nouveau code de procédure civile et de l'annexe 2 de la convention collective nationale des cabinets de courtages d'assurances ; Mais attendu qu'aux termes de l'annexe 2 de la

où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Ezavin, ès qualités, au paiement de 15 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

(Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents

privée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-1 du Code pénal, 575

l'avait été celle du Comité national du tableau en date du 21 juin 1995, sans exposer les raisons permettant de considérer que Gilles X... avait constitué à exercer son activité d'expert-comptable en

motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une dénaturation du mandat de relever appel, d'une absence de motif et d'une violation de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ;

3 de l'accord transactionnel du 10 décembre 1996 ne serait pas établie, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en subordonnant la caractérisation d'un outrage immatériel

Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des mentions de l'arrêt qui font foi jusqu'à inscription de faux que M.

du litige, au sens de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, au motif inopérant qu'après cette prise de contrôle, la société Groupe Emeraude et la société CDR Créances, venant aux droits de

de catastrophe naturelle du 12 mars 1998 et de les débouter de leurs demandes contre elle, * au visa des articles L 121-12 et L 124-3 du Code des assurances,1154 et 1792 du Code civil, de : ** condamner

, 135 et 142 du nouveau Code de procédure civile, en deuxième lieu, des articles 5, 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile, en troisième lieu de l'article R. 241-51 du Code du travail et de l'article

Après deux audiences, les 21 novembre 1988 et 8 février 1989 les requérants et des témoins furent entendus.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 100 du Code de procédure pénale et les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

    Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le 14 novembre 1991, B.S.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M.

dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles 1134 du Code civil, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la convention collective du 11