Par conclusions d’incident dûment notifiées l’EARL PÉPINIÈRES DE LA VAILLE écrit : Vu les articles 700, 789 et 122 du Code de Procédure Civil Vu les articles 2224, 2239 et suivants du Code Civil Vu

, et l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

805 et 907 du code de procédure civile.

sur ses droits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 528 du code de procédure civile, et R. 1454-26 et R. 1461-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé

4 du code civil.

606 du code civil, d'ordre public.

code de procédure civile.

Selon l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint par l'effet du désistement d'instance. 6.

L'article 2288 du code civil, applicable en l'espèce, définit le cautionnement comme : « le contrat par leguel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance

500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 5.

les manquements contractuels imputables à la société Arck, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1351 et 1147 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 4

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[L] à verser à la RIVP une somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

fixant l'attribution de cette prime, invoqué par le salarié, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil

[J] [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1103, 1104 et 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1902 et suivants du Code Civil, 2288 et suivants du Code Civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'Ordonnance n° 2021-1192 du 15

700 du code de procédure civile.