AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
69f19d5ccdc6046d47ee2386
28 avril 2026
28 avril 2026
- obtenir une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 56 sur 19330
1ère Chambre
69e85ecfcdc6046d47196867
21 avril 2026
21 avril 2026
700 du Code de procédure civile, - Débouté Mme [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 05 juin
Source officielle