La cour a déclaré irrecevables les sociétés Aviva Assurances et la société de prêts immobiliers en leur action en responsabilité pour produits défectueux pour prescription, infirmant le jugement en ce

L 2141-5 et L 2141-8 du code du travail.

Aux termes de l’article R.2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile et tel que suggéré par le mémoire en défense, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de

L. 211-9 et L. 211-13 du Code des Assurances

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et suivants du Code du travail ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de quatrième

En ce qui concerne la compatibilité des articles   L.   2141-2 et L.   2141-9 du code de la santé publique avec la convention (...) 8.

D’une part, aux termes de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « (…) le domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 est constitué des biens

légales prévues par les articles L. 2192-13 et D. 2192-35 du code de la commande publique ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 11 IV,13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, L. 2121-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande d'annulation

une cession au sens du deuxième aliéna de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

L. 2131-1, L. 2313-1, L. 2313-2, L. 2143-2, L. 2143-20, L. 2315-5 et L. 2141-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'en l'absence de disposition

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3, L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

455 du Code de procédure civile.

défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail (anciennement L. 122-45 et L. 412-2) ; 2°/ que M.

En application de l' article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

641 du code de procédure civile.